Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 relatif à la récompense entre époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 la cour de cassation est amenée à se prononcer sur l'actif composant une union sous le régime légale la communauté réduite aux acquêts, notamment à savoir les époux se doivent récompense ou non. Elle devra notamment se prononcer sur...
Cas pratiques en droit de la personne et de la famille
Cas pratique - 2 pages - Droit de la famille
1) Statut juridique de l'embryon Madame X accouche, après cinq mois de grossesse, d'un fœtus pesant 300 grammes. Elle voudrait que son enfant soit déclaré à l'état civil. Son souhait peut-il être satisfait ? 2) L'identification de la personne Jeanne Michu et Paul Topil, qui ne sont pas...
Cas pratique relatif au couple
Cas pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jules et Juliette vivent ensemble depuis quelques années et n'ont pas d'enfant. Jules est artiste peintre et Juliette psychologue. Elle commence à se lasser de voir Jules passer ses journées à chercher l'inspiration en buvant des bières sur le canapé alors qu'elle l'entretient totalement. Elle...
L'entrée d'un bien en communauté
TD - Exercice - 4 pages - Droit de la famille
L'entrée d'un bien en communauté suppose tout d'abord que l'on fasse l'étude approfondie des terminologies qui composent le sujet. Ainsi, la notion d' « entrée » s'entend comme la qualification, classification en l'espèce d'un bien au sein de la catégorie juridique « communauté ». « L'entrée...
Etude de cas en droit des régimes matrimoniaux : Conjugalité et gestion du patrimoine
Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille
Mme Barbara Strozzi est de nationalité italienne, elle vit depuis septembre 2013 avec Baptiste de nationalité française. Le couple sans enfant réside actuellement à Paris et envisage d'acquérir une maison pour un prix d'achat de 300.000 € et 20.000 € de frais. Maison dont ils feront...
Cas pratique concernant la filiation et le couple homosexuel avant la réforme de 2013
Cas pratique - 2 pages - Droit de la famille
Carole est « pacsée » avec Suzanne depuis deux ans. En janvier 2013 les deux femmes souhaitent ardemment avoir des enfants. Elles envisagent d'avoir recours à la procréation médicalement assistée et se demandent si cela est possible en France ou si elles doivent se rendre à l'étranger. Elles se...
Cas pratiques de filiation en droit des personnes et de la famille
Cas pratique - 2 pages - Droit de la famille
Septembre 2012, Monsieur et Madame Paul sont mariés depuis dix ans. Ils ont deux enfants âgés de quatre et onze ans et Madame attend le petit troisième qui devrait naître dans deux mois. Victime de problèmes de santé d'origine inconnue, Monsieur Paul s'est soumis le mois dernier à de nombreux...
Etude de cas sur la succession et l'établissement de la paternité
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Zeus et Thémis se sont mariés en 2000. Le 19 mars 2002 naît une première fille, Diké, puis une seconde, Eirêné, le 22 mai 2005. En novembre 2008, les époux se séparent et Zeus décide d'envoyer, il y a quatre mois, une assignation en divorce pour faute à sa femme, en se basant sur l'infidélité de...
Les conséquences du divorce
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Anne a donc décidé de demander le divorce auprès de son mari suite à une multiplication d'absences pour des raisons professionnelles et non expliquées. La femme peut engager un divorce contentieux avec donc un divorce pour faute de la part de l'époux qui s'absente de plus en plus régulièrement...
Commentaire de l'article 221 du Code civil : l'autonomie bancaire et financière des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Le Code Napoléon de 1804 a fait de la femme « une mineure dans ses biens, ses décisions, ses choix, et une majeure pour ses fautes ». « Elle est donnée à l'homme pour qu'elle lui fasse des enfants, elle est donc sa propriété comme l'arbre fruitier est celle du jardinier. » : voici une...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : la qualification du logement familial durant la procédure de divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le Doyen Jean CARBONNIER pour évoquer le logement de la famille le comparait métaphoriquement à « un nid qu'il convenait de protéger ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2011 s'inscrit dans cette logique. Il est relatif à la notion de logement de...
Cas pratiques de contrats SPE (spéciaux)
Cas pratique - 4 pages - Droit de la famille
Travail le plus simple méthodologiquement. On attend une démonstration juridique rigoureuse. Même si on n'a pas le bon résultat, si le raisonnement est bon et rigoureux cela n'est pas grave. Un cas pratique bien construit se relit en une seule fois. Concernant le plan, on a dans un cas...
Les droits du partenaire survivant
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage est le plus protecteur que le PACS. À défaut de testament, le partenaire pacsé n'est pas l'héritier de son compagnon et ne bénéficie même pas du droit au logement reconnu à l'époux. Cependant, la loi du 23 juin 2006 a amélioré les droits du logement du partenaire survivant, qui peut...
La participation aux acquêts - publié le 29/09/2014
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
L'idée est de cumuler les avantages de la communauté et de la séparation de biens. Pendant le régime, tout fonctionne comme en séparation de biens : les époux conservent leur indépendance et sont protégés dans les rapports avec les tiers. À la dissolution du régime, on adopte la logique...
Les relations des concubins à l'égard des tiers
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
C'est le principe de l'individualisme qui s'applique : chacun répond des dettes qu'il a souscrites. Ce principe s'applique dans les rapports avec les créanciers, mais aussi avec les tiers. Le droit de gage du créancier est limité au patrimoine de son débiteur. Le créancier ne peut pas prétendre...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 octobre 1999 : la vente d'un logement secondaire
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
M. Y…, époux séparé de bien de Mme. Y…, veut vendre un immeuble leur appartenant indivisément servant de résidence secondaire sans la signature de Mme. Y… . Procédure : L'épouse, requérante, demande la nullité de l'acte de vente, si signé uniquement par son époux devant le...
L'enfant et le divorce de ses parents (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce a des effets non seulement sur les époux, mais également sur les enfants mineurs. Le sort des enfants dans le divorce est réglé par les art. 133 et 134 CC, dispositions qui renvoient aux effets de la filiation (Art. 270ss CC). Le sort des enfants mineurs n'est pas laissé à la libre...
La prévoyance professionnelle et le partenariat (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le terme prévoyance : lorsque l'on parle d'un cas de prévoyance, on pense au cas de prévoyance vieillesse, lorsqu'une personne atteinte l'âge de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, elle a droit à une rente vieillesse. Un autre cas de prévoyance, c'est la prévoyance de survivant,...
Le concubinage et les fiançailles (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Les sources du droit de la famille : Source au sens étroit, c'est l'ensemble des règles du CO sur la formation, les effets et la dissolution des liens du mariage et de la filiation. Au sens large, cela inclut l'ensemble des règles juridiques qui régissent directement ou indirectement les...
Le placement à des fins d'assistance dans le nouveau droit suisse (à partir du 1er janvier 2013)
Cours - 1 pages - Droit de la famille
Le placement à des fins d'assistance sous le nouveau droit. Un changement au niveau de la terminologie. (Avant la privation de liberté). Dans certaines circonstances, en matière de protection des adultes, une personne si elle n'est pas d'accord, mais si les conditions sont remplies,...
La protection des données de la personne physique et de la famille (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Ce domaine touche une foule de situation de la vie de tous les jours. Cela peut être par exemple la collecte d'informations par des entreprises (par exemple les cartes de fidélité), la vidéo surveillance, les images collectées par Google pour son application de Google Street view, etc. Cela ne...
Droit de la personnalité en droit de la famille suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Les attributs essentiels de la personne elle-même (la vie, la liberté, l'intégrité corporelle, la vie privée, la vie intime, les attributs essentiels de la personne). Quand on parle des droits de la personnalité, on pense aux droits subjectifs. Les biens de la personnalité, c'est chacun de ses...
Les mesures provisionnelles en Droit de la famille suisse
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
A partir de janvier 2013, nous devons biffer les articles 360 et suivants et les remplacer par les nouvelles dispositions en vigueur. Les mesures personnelles anticipées (art 360 à 373 ?) il y a deux nouveautés. Le mandat et les directives anticipées du patient. Cela répond à des normes qui...
La jouissance des droits civils en Droit des Familles suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Deux aspects : jouissance des droits civils, article 11, qui dit que toute personne jouit des droits civils. En principe la jouissance est donnée à tous le monde, dans les limites de la loi (al. 2) Les limites prévues par la loi : les personnes qui sont hors capacité de discernement. Celles-ci ne...
Le droit du nom en droit Suisse
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il y a deux composantes au nom de famille. Nom de famille et prénom. Le nom d'usage est un pseudonyme par lequel on identifie qqn. Il peut acquérir valeur d'identification mais n'est pas inscrit dans le registre civil. Le nom fait partit en outre de la personnalité On ne change pas librement de...
La personne physique en droit de la famille suisse
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le début de la personnalité signifie que l'on a acquis de la capacité de jouir des droits civils. Pour se faire il y a une naissance. Cet article (art 31 al1 CC) contient 3 conditions cumulatives (toutes réalisées pour acquérir la condition de personnalité). La naissance accomplie = quand...
La dissolution du lien conjugal, le divorce en droit de la famille
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
La loi définit le divorce comme « la dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des deux époux ». Le divorce n'est pas un acte d'état civil, mais une institution judiciaire, ce qui veut dire qu'il doit être prononcé par une autorité de justice pour être valable. Il ne peut être...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : l'établissement de la filiation paternelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, est relatif à l'établissement de la filiation paternelle. Mme Z… Y.. mère de l'enfant Nicolas Z.. X.. , assigne M. Y.. en justice afin que celui-ci soit judiciairement déclaré père de cet enfant. Le 16...
Le concubinage en droit de la famille
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
C'est une situation de fait, contrairement au mariage qui est une situation de droit. Il existait déjà en Rome antique mais l'Ancien régime le considérait, du fait de la prégnance du catholicisme, comme mauvais. Napoléon disait : « Si les concubins se désintéressent de la loi, la loi se...
Le patrimoine - publié le 08/09/2014
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
N'importe qui possède un patrimoine, plus ou moins important. On peut dire sous forme imagé dire que le patrimoine est une grande botte, chaque individu en possède un. A l'intérieur de cette botte chacun y met les objets dont il est le propriétaire. Mais attention le patrimoine est bien plus...
