Le positionnement et les fondements du droit des successions
Commentaire de texte - 25 pages - Droit de la famille
Il forme avec le droit des libéralités et le droit des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Ca signifie que le droit des successions est un pan du droit qui est à la fois en étroite corrélation avec le droit du patrimoine (droit des biens), et avec le droit de la famille....
Article 1402 du Code civil - la présomption légale de communauté des biens
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'article 1402 du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». Cet article qui suit l'article 1401, qui substantiellement définit les biens qui...
Avantages et inconvénients des différents contrats de mariage
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. Le contrat de mariage se fait selon la situation de départ des futurs époux. Seul un couple sur 10 contracte un contrat de mariage....
La modification judiciaire des pouvoirs entre les époux
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Ce document présente, sous forme de tableau synthétique, 5 articles du Code civil sur le thème des régimes matrimoniaux. Extrait de l'introduction : "Les pouvoirs des époux sur leurs biens c'est ce qu'ils peuvent faire ou non sur ceux-ci. Ces règles sont assez complexes car les biens sont...
Etude critique de l'article 815-3 du Code civil - la gestion de l'indivision
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Il est rare que les successions se règlent facilement, ainsi il est fréquent qu'une période d'indivision précède le partage successoral. Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de...
Analyse sommaire des articles 929 à 930-5 du Code civil - la renonciation anticipée à l'action en réduction
Commentaire de texte - 7 pages - Droit de la famille
Supposée achevée, la refonte de notre droit successoral initiée en décembre 2001, une réforme du droit des libéralités impliquait de revoir l'option fondamentale qui consiste à définir et distribuer les compétences respectives de la loi et de la volonté dans la dévolution de l'hérédité. La loi du...
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) et sa qualification
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le Pacs, Pacte Civil de Solidarité, est défini par l´art. 515-1 C.civ. comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Si au niveau national, le Pacs a semblé répondre aux attentes des couples, entre autres...
Demander l'indexation d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d'une rente ou d'un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c'est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d'un indice indiqué dans l'ordonnance de...
Article 215 alinéa 3 du Code civil - le logement de la famille
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Le logement familial découle notamment de la communauté de vie des époux. Ces derniers étant soumis à des devoirs de coopération, ils se doivent de protéger ce logement familial. C'est l'article 215, alinéa 3 du Code civil qui traite de la protection du logement familial. Mais cet article ne...
Le droit de la famille : les trois formes de conjugalité (concubinage, mariage et PACS)
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS a introduit dans le Code Civil un article 515 tiré 8, qui définit le concubinage. Cet article dispose « le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de...
Article 757-3 du Code civil - Droit des successions et des libéralités
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Alors que la réforme du droit des successions en 2001 avait été très avantageuse pour le conjoint survivant, en témoigne l'article 757-2 du Code civil qui énonce que « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession »,...
L'article 220 du Code civil - l'obligation aux dettes ménagères des deux époux
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Dès 1804, législateur a posé comme principe celui de la liberté des conventions matrimoniales. Cependant, un certain nombre de règles constituant le régime primaire impératif s'applique aux époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Il a été institué par la réforme de 1965, aux articles...
Les articles 515-4 ; 212 ; 214 ; 215 alinéa 1 et 220 du Code civil - effets, devoirs et obligations dans le PACS et le mariage
Commentaire de texte - 8 pages - Droit de la famille
Le Pacs est défini à l'article 515-1 du Code civil qui énonce « qu'un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est quant à lui défini comme étant un acte...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil ou la protection du logement familial
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
L'article 215 alinéa 3 du Code civil dont il va être fait le commentaire a été instauré par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette disposition est incluse dans la partie 1 intitulée les personnes, dans le titre 5 sur le mariage et dans le chapitre 6...
Le divorce et la séparation de corps
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La séparation de corps et le divorce constituent deux manières de rompre le mariage. Ces deux procédures résultent d'un jugement mais leur valeur juridique n'est pas le même. L'une constitue un mode de rupture provisoire de l'union maritale, tandis que l'autre y met fin de façon définitive....
Le divorce par consentement mutuel : une fausse bonne idée ?
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Lorsque deux époux reconnaissent qu'il est nécessaire de mettre fin à leur union, la procédure par consentement mutuel leur apparaît comme la solution : rapide, économique, sans culpabilité, quasiment indolore… Cette évidence n'est parfois qu'une illusion. Tout compte fait, le...
La dignité successorale
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Classiquement la loi impose une condition de moralité pour hériter. Ceux que la loi considère comme indignes de succéder au de cujus sont exclus. C'est une peine civile. Cette peine obéit au principe directeur du droit pénal. Ces causes d'indignité ont été élargies par la loi du 3 décembre 2001....
Famille et parenté
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Au plan juridique, c'est la parenté qui justifie avant tout la prise en considération de la famille. Le lien qui unit les membres de la famille résulte soit de la filiation (lien de parenté) soit du mariage (lien d'alliance). Le lien de parenté reçoit une qualification différente selon son...
La filiation : définitions et questions juridiques
Fiche - 9 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. En principe, un enfant a une filiation maternelle et une filiation paternelle. De plus, en principe, la filiation est la traduction d'un lien de sang mais cela n'est pas toujours le cas. En effet, le lien de...
La dissolution du mariage : définitions et questions juridiques
Fiche - 7 pages - Droit de la famille
Le divorce est la rupture du lien conjugal qui emporte la dissolution du mariage civil. Le divorce nécessite un jugement du juge aux affaires familiales. Le divorce français se caractérise par deux éléments : le pluralisme (il existe quatre types de divorce qui sont plus ou moins contentieux),...
Article 311-20 du Code civil, alinéas 3 et 4 - procréation médicalement assistée et filiation
Commentaire de texte - 8 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est, comme d'autres disciplines juridiques, tiraillé entre l'apparence et la réalité. Si la plupart des situations familiales présentent une apparence qui rend exactement compte d'une réalité qui est un état physique, biologique indiscutable, produit par la...
L'adoption
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
A la différence des filiations légitimes et naturelles, la filiation adoptive est une filiation fictive qui ne prend pas appui sur le lien biologique. Au contraire, elle conduit à faire entrer l'enfant dans une famille autre que ses parents biologiques. Cette rupture avec les parents biologiques...
Réserve héréditaire et quotité disponible
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Afin de protéger les héritiers contre un détournement de tout ou partie de leur héritage au profit d'autre personne ayant ou non la qualité d'héritier, le droit français a mis en place la notion de réserve héréditaire. Cette réserve constitue la part des biens successoraux dont la loi assure la...
Article 238 du Code Civil : le divorce par consentement mutuel
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 26 mai 2004 (prenant effet au 1er janvier 2005) avait pour objectif de réformer en profondeur le divorce, en le rendant plus conforme aux moeurs contemporaines, en le simplifiant, en le libéralisant et en le pacifiant. Il s'agissait de le déculpabiliser et de le dédramatiser en...
Lettre de demande d'une pension alimentaire aux parents
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Modèle de lettre de demande d'une pension alimentaire à vos parents. Un accident de la vie, des études trop prenantes pour vous autoriser une activité professionnelle... Votre situation financière bascule et vous vous retrouvez dans la précarité. L'article 371-2 du Code civil stipule que...
Lettre de demande d'indexation de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Modèle de lettre de demande d'indexation de la pension alimentaire. Une décision de justice a condamné votre ex-mari à vous verser mensuellement une pension alimentaire sans toutefois prévoir sa réévaluation annuelle. Avec l'évolution de l'indice des prix, son montant est maintenant...
Plainte en abandon de famille
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Modèle de plainte en abandon de famille (non-paiement ou paiement partiel de la pension alimentaire). Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements...
Cas pratique sur le nom et le prénom
Cas pratique - 2 pages - Droit de la famille
Madame Dujardin a eu hors mariage un enfant qui se prénomme Pierre avec M. Dusoleil. Cet enfant est donc un enfant naturel puisqu'il est né en dehors du mariage de ses deux parents. Il n'est pas précisé si l'établissement de la filiation a été simultanée ou successive. Madame...
Substitutions permises
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Lorsqu'une personne redoute que son héritier ne passe des actes qui compromettent l'héritage familial, la substitution lui permet de protéger les générations suivantes contre ce danger. Il y a 3 personnes dans la substitution : le disposant qui fait la libéralité grevée de substitution, le...
Les revenus des époux communs en biens
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Au jour du mariage, la communauté est égale à zéro, sauf lorsque les 2 époux auront reçu ensemble une donation. La communauté ne prendra consistance que par le travail des époux, source première de revenus affectés au ménage, complétée des revenus des biens propres. Les art 1401 et 1403 incitent...
