Plainte en abandon de famille

Résumé du document

Modèle de plainte en abandon de famille (non-paiement ou paiement partiel de la pension alimentaire).

Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements ou qu'il ne vous verse pas l'intégralité de la somme due. Sachez que dès ce moment, vous pouvez accuser votre ex-mari (ou ex-concubin) d'abandon de famille et qu'il sera alors passible d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre deux années fermes et d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros. C'est dire si la plainte en abandon de famille peut être lourde en conséquence. Avant d'arriver à cette extrémité, une simple mise en garde par lettre recommandée avec accusé de réception peut débloquer la situation. Si malgré tout rien ne change, cette plainte doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception et la procédure est gratuite.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (NOM, Prénom du père débiteur) exercerait la profession de (indiquez la profession du père). Son dernier employeur connu est la société sise au (nom et adresse de l'entreprise). Le Tribunal de grande instance de (lieu), a rendu le un jugement ordonnant au père de mon/mes enfant(s), M. (NOM, Prénom du père) de me verser mensuellement une pension alimentaire de euros pour contribuer à l'entretien et l'éducation de et (prénoms des enfants). Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de cette décision de justice. [...]

[...] Le courrier recommandé avec accusé de réception (cf. copie ci-jointe) que je lui ai adressé le pour le prier de faire face à ses obligations est resté sans effet. Ce manquement continu à ses obligations est constitutif du délit d'abandon de famille décrit et sanctionné par l'article 227-3 du Code pénal. En vous remerciant de bien vouloir me tenir au courant des suites données à cette plainte, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de mes sentiments respectueux. Signature P.J. [...]