Un modèle de requête initiale aux fins de divorce

Résumé du document

Le document présente un modèle de requête initiale aux fins de divorce adressé au juge aux affaires familiales. Les mentions à personnaliser sont clairement indiquées entre parenthèses. Voici un extrait du document : "Monsieur ou Madame [prénom NOM du requérant] né(e) le … à …, de nationalité … demeurant et domicilié(e) …Ayant Maître [prénom NOM] pour avocat au Barreau de [Ville], y demeurant [adresse du cabinet]
Immatriculé à la sécurité sociale sous le n ° : …
(Si c'est le cas), bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision en date du …, n° BAJ : …
Ou bien, aide juridictionnelle en cours ".

Extraits

[...] Un modèle de requête initiale aux fins de divorce Requête initiale aux fins de divorce Monsieur ou Madame [prénom NOM du requérant] né(e) le . à , de nationalité . demeurant et domicilié(e) . Ayant Maître [prénom NOM] pour avocat au Barreau de [Ville], y demeurant [adresse du cabinet] Immatriculé à la sécurité sociale sous le : . (Si c'est le cas), bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision en date du , BAJ : . Ou bien, aide juridictionnelle en cours. [...]

[...] ayant quitté le domicile conjugal au mois de [mois année]. Par exemple : Celui-ci est constitué d'un bien en location sis [rue, code postal, ville] occupé par Madame . Il conviendra ainsi d'attribuer le domicile conjugal à celle-ci ainsi que les meubles du logement. Ou encore : A ce jour, il n'y a plus de domicile conjugal, celui-ci était constitué en location loué sis [rue, code postal, ville]. Chacun a récupéré ses effets personnels. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces différents points. [...]

[...] euros pour Madame . (par ex. : au titre des allocations familiales), la requérante sollicite que la pension alimentaire servie mensuellement par Monsieur . soit fixée à la somme de . euros. Madame . percevra directement de la Caisse d'allocations familiales les prestations sociales mensuelles relatives à l'enfant commun. Fait à , le . [...]

[...] Ou encore : Il n'y a pas lieu de prévoir une pension alimentaire au profit de l'un ou l'autre des époux. Sur les mesures concernant l' (les) enfant(s) commun(s) (lorsqu'il y en Madame . sollicite le maintien commun de l'autorité parentale sur l' (les) enfant(s) commun(s). La résidence habituelle de [Prénom de l'enfant] sera fixée auprès de la mère. Monsieur . bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement libre. En cas de difficulté, ce droit de visite et d'hébergement s'exercera de la manière suivante : Les premiers, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, du samedi matin 10 heures au dimanche 18h00, étant précisé que le rang de la fin de semaine est déterminé par le rang du dimanche du mois et que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié ou chômé, le droit de visite et d'hébergement s'exerce également ce jour férié ou chômé ; Pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, le choix de la période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires ; En tous les cas de figure, le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement devra prendre et ramener ou faire prendre et faire ramener par une personne de confiance les enfants au domicile de l'autre parent sans frais pour ce dernier ; Compte tenu des revenus respectifs des parties à savoir . [...]