Convention de PACS type

Résumé du document

Convention de PACS rédigé par étudiant en master 2 en droit privé ayant effectué des stages en étude notariale. Ce contrat de PACS a été relu et contrôlé par un notaire, et constitue donc une bonne base pour en établir un.

Extraits

[...] Cette convention prendra effet entre eux à la date de la déclaration conjointe que les comparants doivent faire au greffe du tribunal d'instance de . et à l'égard des tiers à compter du jour de la publicité par mention en marge de leur acte de naissance. Régime de la séparation de biens À défaut de stipulations contraires, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par l'article 515-3 du Code civil. En conséquence : Ils conservent respectivement la propriété des biens meubles et immeubles qu'ils possèdent au jour où le présent acte prend effet entre les parties, c'est-à-dire au jour de l'enregistrement du présent pacte, et de ceux qui peuvent leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit. [...]

[...] Ils justifient de leur capacité et de leur aptitude à conclure un pacte civil de solidarité en produisant diverses pièces d'état civil et un certificat d'absence d'un autre pacte délivré par le greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance. Déclarations Les partenaires déclarent qu'ils remplissent les conditions nécessaires à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, telles qu'elles sont prévues aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil. Ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. Ils ne sont pas engagés dans les liens du mariage. Ils ne sont pas liés par un pacte civil de solidarité avec une tierce personne. [...]

[...] Les créances entre partenaires peuvent résulter notamment des modalités de financement des acquisitions réalisées pendant la durée du pacte, lorsque la contribution de chacun des partenaires ne correspond pas au pourcentage de l'acquisition ou lorsque l'acquisition est financée par le partenaire de l'acquéreur. Lors de leur règlement les créances existant entre les partenaires sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469, sauf convention contraire de l'acte de prêt. Art - Rupture Les conséquences de la rupture sont fixées d'un commun accord entre les partenaires. [...]

[...] Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Art - Convention d'indivision Si les partenaires achètent des biens en indivision, ils sont soumis à la présente convention d'indivision. Cette convention est conclue suivant les modalités prévues par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, et pour une durée indéterminée. Les partenaires sont gérants, chacun détenant séparément les pouvoirs prévus aux articles 1873-6 à 1873-8 du Code civil. [...]

[...] Ce mandat est toujours révocable. Art - Contribution aux besoins de la vie commune Les partenaires, qui s'engagent à une vie commune, s'apportent une aide matérielle et une assistance réciproques pendant la durée du pacte. Chacun des partenaires contribue aux besoins de la vie commune selon ses facultés, éventuellement par son activité dans le cadre de la vie commune ou une aide professionnelle non rémunérée. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre. [...]