Régime légal : l'actif de la communauté

Thèmes abordés

Régime légal, actif de la communauté, biens propres, subrogation automatique, subrogation volontaire

Résumé du document

Tous les biens meubles et immeuble détenus par un époux avant le mariage. L'époux qui invoque le caractère propre d'un bien doit renverser la présomption d'acquêt de 1402 al. 1er.
Restent propres les biens acquis en cours d'union dés lors que la CAUSE d'acquisition est antérieure a la célébration du mariage.

Extraits

[...] Si la part de la communauté est majoritaire, le bien est commun (art 1436). A la liquidation, récompense sera due. Mais on ne prend en compte que les frais de la dernière opération, par les frais d'achat et de conservation du bien ancien (Cass 1ère civ 15 juin 1994). LES BIENS PROPRES PAR NATURE Les propres par détermination de la loi : Propres par nature dans le CC : Art 1404 : linges, vêtements, instruments de travail indispensable a l'exercice de la profession (liberté pro de art 223). [...]

[...] La JP exige un caractère direct et immédiat de la substitution (Cass 1ère civ 19 nov. 2008). Art 1407 applique la subrogation réelle de plein droit a l'échange : le bien reçu en contrepartie d'un propre a la même nature. Mais l'opération nécessite parfois le paiement d'une soulte qui correspond a la différence de valeur entre ces deux biens. Art 1407 al application de la règle major pars trahit ad si minorem : Le bien nouveau conserve sa nature propre si le bien échangé a une valeur > soulte, a charge de récompense a la communauté ; Le bien est commune si la soulte > valeur du bien, avec récompense au patrimoine propre. [...]

[...] 1er : catégorie ouverte des biens propres. Objets personnels : sont propres les correspondances privées, médailles, décorations. Pour les bijoux, on parle de présents d'usages. Rentes viagères : d'origine contractuelle et donc cessible. Si un époux constitue une rente viagère avec ses propres, au profit du conjoint, le bénéfice de ces rentes est propre, de même si constitué dans une intention libérale avec des deniers communs. Mais si pas d'intention libérale, droit a récompense. Et les arrérages découlant de cette rente tombent en communauté comme fruit et revenus des propres. [...]

[...] Bail commercial : suit la nature du fonds de commerce. Bail rural : incessible et donc strictement personnel au preneur ; Baux non soumis a 1751 : on préfère dire que c'est commun (cas des baux civils, professions civils, etc.). LES BIENS COMMUNS Les acquêts : Biens acquis a titre onéreux (art 1401) : il faut un bien nouveau. Cas de l'économie des gains et salaires et fruits et revenus des propres. Si investis dans des produits de capitalisation, ils sont acquêts. [...]

[...] Le conjoint pouvant revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites. Si parts communes, on applique la cogestion (art 1424). Mais le titre reste a l'associé apporteur, et la valeur pécuniaire des parts tombe en communauté. GAINS ET SALAIRES FRUITS ET REVENUS DES PROPRES Gains et salaires : « Les produits de l'industrie personnelle des époux font partie de la communauté » (Cass 1ère civ 8 février 1978). Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires car ils compensent la perte d'un revenu (Cass 1ère civ 5 nov. [...]