Les exigences légales de la jurisprudence sur les testaments

Résumé du document

Aujourd'hui on rencontre des testaments dans 15% des successions. En général on les trouve dans les successions les plus importantes.
Cette fiche donne les 4 étapes indispensables pour qualifier un testament dans un cas pratique.
Les références à la jurisprudence donnent un aperçu des exceptions et cas particulier que l'on peut rencontrer.

Extraits

[...] international (réglé par la convention de Washington) - pas possibilité de rédiger un testament en Braille (car et écrit de la main même l'absence de date dans un testament peut être palliée si on a des éléments extrinsèques. (description d'une période telle que mai signature doit être située Fond du testament Le contenu ne doit pas être - un testament fait en contraire à OP et aux bonnes mœurs faveur d'un concubin = droit commun des contrats; adultère n'est pas contraire à l'OP. legs à un membre du corps Validité être dépositaire du testament: condition de recevabilité substantielle preuve d'une perte par force majeure. imprévisible irrésistible extérieure. [...]

[...] Rq: 12 nov 2009, pas de force majeure si notre avocat perd le testament. Contenu de l'acte par copie indélébile En plus du commencement de preuve existence du testament jusqu'au décès. Volonté du testateur jusqu'à sa mort. Authenticité de l'original. Civ 2 mars 2004, il faut prouver le contenu par tt moyen. [...]