La solidarité entre époux dans les dettes ménagères

Thèmes abordés

Obligation de solidarité, solidarité entre époux, dettes ménagères, créancier, dette

Résumé du document

La solidarité entre époux dans les dettes ménagères est énoncée à l'article 220 du code civil. Cela signifie que les époux doivent être solidaires pour les dépenses et emprunts du ménage.
Si l'un des époux ne peut rembourser ou tarde à le faire son créancier, l'autre époux peut être amené à payer la somme réclamée par le créancier.

Extraits

[...] Elle a aussi élargi la notion aux frais dentaires pour l'un des époux. Exceptions de l'obligation de solidarité Le cas de l'article 220-2 du code civil relatif aux dépenses manifestement excessives : ce caractère manifestement excessif est apprécié d'après le train de vie du ménage l'utilité ou l'inutilité de l'opération enfin la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le cas de l'article 220 alinéa 3 du code civil dans le cas des achats à tempérament ou d'emprunts dépassant les petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante. [...]

[...] Cela signifie que les époux doivent être solidaires pour les dépenses et emprunts du ménage. Si l'un des époux ne peut rembourser ou tarde à le faire son créancier, l'autre époux peut être amené à payer la somme réclamée par le créancier. Les dettes ménagères sont toutes les dépenses contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants : loyer, aliments, chauffage, éclairage etc ainsi que les emprunts qui ne dépassent pas les petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante. [...]