La sanction de conditions de formation du couple

Thèmes abordés

Sanction, condictions de formation du couple, mariage, PACS, consentement, nullité, droit de la famille, cours

Résumé du document

Nullité relative = nullité de protection
Cette nullité relative est voulue par la personne elle-même. Il y a un délai de 5 ans en matière de mariage et il existe deux cas de nullité relative dans le cadre du vice de consentement et de l'incapacité juridique.

Extraits

[...] La sanction de conditions de formation du couple I. La nullité A. Le régime de la nullité A Droit commun de la nullité Nullité relative = nullité de protection Cette nullité relative est voulue par la personne elle-même. Il y a un délai de 5 ans en matière de mariage et il existe deux cas de nullité relative dans le cadre du vice de consentement et de l'incapacité juridique. A a. Vices du consentement A a Le mariage Le point de départ de l'action en nullité est le jour du mariage et s'arrête à l'issue de la cinquième année. [...]

[...] La nullité sera en fait maintenue pour l'avenir, mais la condition sera conservée pour le passé. Les effets de l'annulation ressemblent en quelque sorte à ceux du divorce. B Nullité du mariage et contrat à exécution successive Ce sont des contrats qui s'exécutent dans le temps. Du fait que l'on ne ,peut pas revenir sur le passé, on dit que les contrats à exécution successive seront résiliés pour l'avenir et uniquement pour l'avenir. Concernant le mariage, mais aussi le PACS, l'on tiendra compte du passé. [...]

[...] Défaut de consentement 2. Age légal 3. Bigamie 4. Inceste 5. Clandestinité 6. Fraude 7. Incompétence de l'officier d'état civil La nullité absolue se prescrit de 30 ans ; seules les personnes ayant un intérêt à agir pourront demander la nullité du mariage. A b. Le PACS La législation parle dans ce cas présent de "nullité". En fait, le PACS est nul s'il y a inceste et bigamie. Le législateur n'évoque pas ici le consentement et le défaut de consentement. [...]