Les relations des concubins à l'égard des tiers

Résumé du document

C'est le principe de l'individualisme qui s'applique : chacun répond des dettes qu'il a souscrites. Ce principe s'applique dans les rapports avec les créanciers, mais aussi avec les tiers. Le droit de gage du créancier est limité au patrimoine de son débiteur. Le créancier ne peut pas prétendre recouvrer sa créance sur le patrimoine du concubin non visé.

Extraits

[...] Les relations des concubins à l'égard des tiers Deux catégories de tiers : les créanciers et les autres tiers. Paragraphe 1 : Les rapports entre concubins et crÉanciers C'est le principe de l'individualisme qui s'applique : chacun répond des dettes qu'il a souscrites. Ce principe s'applique dans les rapports avec les créanciers, mais aussi avec les tiers. Le droit de gage du créancier est limité au patrimoine de son débiteur. Le créancier ne peut pas prétendre recouvrer sa créance sur le patrimoine du concubin non visé. [...]

[...] Paragraphe 2 : Les rapports entre concubins et les autres tiers Quels sont les autres tiers autres que les créanciers ? Les héritiers [descendants] Un conjoint [concubinage adultère] Les enfants peuvent agir contre le concubin en réduction des libéralités si celles-ci portent atteinte à leur réserve héréditaire. Les enfants sont des héritiers réservataires (succession qui leur est obligatoirement dévolue et qu'on ne peut leur retirer. Sur le terrain du droit des régimes matrimoniaux, les enfants ne peuvent rien faire. Les enfants comme le concubin pouvaient autrefois agir en nullité des libéralités consenties par le concubin adultère à l'autre concubin. [...]

[...] Se pose alors la question d'une telle donation sous l'angle des régimes matrimoniaux ? Chaque époux a une obligation de contribuer aux charges du mariage, une fois qu'il l'a fait, il peut disposer librement de ses biens personnels ou propres. Sous l'ordre des régimes matrimoniaux, cette jurisprudence ne pose donc pas de difficulté. Les tiers responsables du décès d'un concubin sont tenus de réparer le préjudice moral subi par l'autre concubin. Le préjudice moral du concubin, même adultère est donc désormais prévu (arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970. [...]