Les règles de la dévolution successorale

Thèmes abordés

dévolution successorale, héritier, enfants, descendant, ascendant, collatéraux, actif net, succession testamentaire, Ab intestat

Résumé du document

Le terme de succession désigne la transmission du patrimoine du défunt à une ou plusieurs personnes appelés héritiers.
Le terme approprié pour les biens appartenant au défunt est masse successorale.
(Raison pour laquelle il faut connaitre les régimes matrimoniaux pour connaitre les biens propres et communs).
En droit français on distingue deux types de successions

Extraits

[...] Le pacsé n'hérite pas il est considéré comme un tiers sauf testament mais le legue ne peut dépasser la quotité disponible. A _ réserve et quotité disponible La réserve part du patrimoine du défunt dont l'héritier réservataire ne peut être privé. Quotité disponible part du patrimoine dont on peut disposer comme on le souhaite. Les héritiers réservataires sont la ligne directe, enfants et petits- enfants. La réserve d'un enfant adultérin ou adopté est la même que celle d'un enfant légitime. Le conjoint n'est réservataire qu'à condition qu'il n'y ait pas d'enfants. [...]

[...] A compter de la sommation le délai est de 2 mois. a _ Acceptation pure et simple Dans ce cas l'héritier reçoit sa part de l'actif, paie les dettes s'il y en a. y compris sur son propre patrimoine. L'acceptation est définitive sauf si une dette dont l'héritier ignorait légitimement l'existence quand il a accepté et que la dette risque de peser lourd sur son patrimoine personnel. Dans ce cas il peut demander en justice à en être dédommagé pour tout ou partie. [...]

[...] Le terme approprié pour les biens appartenant au défunt est masse successorale. (Raison pour laquelle il faut connaitre les régimes matrimoniaux pour connaitre les biens propres et communs). En droit français on distingue deux types de successions : AB INTESTAT TESTAMENTAIRE On parle de succession testamentaire lorsque le défunt par un testament a souhaité déroger aux règles standard pour favoriser tel ou tel héritier ou attribuer un bien à un proche. On parle de succession Ab intestat lorsque la transmission du patrimoine est directement organisée par la loi sans que le défunt n'ait manifesté d'autres volontés. [...]