Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui

Thèmes abordés

La responsabilité du fait d'autrui, régimes spéciaux, responsabilité des parents, enfants mineurs, droit de garde

Résumé du document

Les fondements jurisprudentiels et doctrinaux de la responsabilité des parents sont ceux de la faute présumée dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant.
La loi du 4 juin 1970 a rattaché la responsabilité des parents à la notion de garde. Les parents sont responsables tant qu'ils exercent le droit de garde. Puis la loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, a précisé que les parents sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux "en tant qu'ils exercent l'autorité parentale".

Extraits

[...] Le lien de préposition implique la participation du préposé à l'activité du commettant. - un fait dommageable commis par le préposé dans l'exercice de ses fonctions. La victime qui subit un fait dommageable par le préposé peut engager la responsabilité du commettant si elle a établi que son dommage résulte du fait du préposé, mais elle peut aussi agir contre le commettant et le préposé en même tant qui seront alors responsables in solidum. Le commettant peut voir sa responsabilité écartée en prouvant que le dommage soit n'est pas dû au fait de son préposé mais à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à une faute de la victime. [...]

[...] Les parents sont responsables de plein droit et ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu'en prouvant que : - le dommage est dû à un cas de force majeure - une faute de la victime Même si les parents n'ont pas manqué à leur devoir de surveillance et d'éducation, la responsabilité peut être engagée. La cohabitation reste nécessaire, doit être apprécié abstraitement. Si la cohabitation a cessé de maniéré illégitime, la responsabilité des parents subsiste. Un acte de l'enfant cause direct du dommage (Arrêt Darguini : admet la conception de la faute objective). Cass, Ass. plén décembre 2002 Problème de droit : La responsabilité des pères et mères peut-elle être engager alors même qu'aucune faute de leur enfant n'est à l'origine du dommage? [...]

[...] La qualité de préposé cause d'irresponsabilité civile La rupture avec la sévérité jurisprudentielle traditionnelle Le régime antérieur de la responsabilité du préposé : une sévérité décriée La conception à l'époque avant Costedoat la responsabilité du commettant n'était pas celle actionnée en premier. Ca faisait supporter au préposé des simples risques d'entreprise et aussi les conséquences d'éventuels défauts de l'entreprise. L'adoption progressive d'une solution jurisprudentielle magnanime C'est les prémisses d'un revirement de jurisprudence avec l'arrêt Rochas L'immunité du préposé ayant agi dans les limites de la mission impartie par le commettant L'irresponsabilité circonscrite aux missions définies préalablement L'absence préjudiciable de la définition de la notion de mission II. [...]

[...] Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d'autrui Peut-il exister une véritable responsabilité du fait d'autrui ? Jean Mouly, Revue responsabilité civile et assurance, septembre 2008 (p.17) La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Note : JCP du 22 janvier 2004, partie n°10010 JCP n°43 du 24 octobre 2001, partie n°10613 Les fondements jurisprudentiels et doctrinaux de la responsabilité des parents sont ceux de la faute présumée dans l'éducation ou la surveillance de leur enfant. La loi du 4 juin 1970 a rattaché la responsabilité des parents à la notion de garde. [...]

[...] Arrêt Bertrand février 1997 Problème de droit : L'absence de faute dans la surveillance peut-elle exonérer les parents de leur responsabilité ? La responsabilité des parents devient une véritable garantie d'exonération pour les victimes. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Pour que le dommage causé par le préposé engage la responsabilité de son commettant il faut : - un lien de subordination (de préposition). C'est du fait de cette subordination que le commettant doit répondre des actes de son préposé dans l'exercice de ses fonctions. Le préposé est placé sous l'autorité, le contrôle et la direction du commettant. [...]