Le régime primaire impératif

Thèmes abordés

Régime primaire impératif, association des époux, autonomie des époux, mesures de crise, Code civil

Résumé du document

Le régime primaire impératif regroupe des règles qui vont avoir deux types d'impératifs : il s'agit des règles qui s'imposent à tous les époux quel que soit le régime matrimonial qu'il choisissent : elles sont d'ordre public donc il sera impossible pour les époux d'y déroger de manière conventionnelle donc toute clause du contrat de mariage qui serait contraire à ces règles sera nulle.

Extraits

[...] Dans cet arrêt la Cour de cassation précise que le banquier ne doit restituer les fonds déposés qu'au titulaire du compte ou à celui qui a reçu procuration sur le compte quelle que soit la réalité des pouvoirs du conjoint du titulaire sur les fonds. La responsabilité de la banque a été engagée par le titulaire du compte, la cour de cassation précise que dans ce cas la banque dispose d'un recours subrogatoire contre l'autre époux donc elle a pu demander à la femme la restitution des sommes que la femme avait indument perçu. b. dans les rapports entre les époux Dans les rapports entre les époux la présomption de pouvoir de l'article 221 du cc ne joue pas. [...]

[...] Vise les droits réels par lesquels serait assuré le logement de la famille = droit de propriété - d'usufruit - d'usage et d'habitation. Concerne aussi les droits personnels par lesquels serait assuré le logement de la famille : droit au bail peut s'appliquer, un époux ne peut seul donner son congé, même s'il a conclu seul le bail. L'article 215 al 3 pourrait aussi s'appliquer au droit au maintien dans les lieux Les actes de disposition interdits al 3 interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels le logement est assuré. [...]

[...] Il s'agit toujours de mesures provisoires donc le juge peut toujours réviser les mesures qu'il a pris en cas de modification de la situation familiale. Si un époux ne respecte pas l'ordonnance du juge " SANCTIONS = 220-3 du cc : Tout acte qui serait pris en contradiction avec l'ordo du juge est annulable " nullité relative appartenant à l'époux victime de l'acte : 220-3 du cc : s'il s'agissait d'un bien dont l'aliénation est soumise à publicité, la nullité ne sera encourue QUE SI l'acte a été passé APRÈS la publication de l'ordonnance du juge. [...]

[...] I le domaine d'application de la représentation judiciaire Le domaine d'application + large hypo : - l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté le refus d'un des époux n'est pas justifié par l'intérêt de la famille du cc a vocation a intervenir dans les hypothèses de conflit conjugal s'il y a dissension au sein du couple et que l'accord des 2 est nécessaire pour accomplir cet acte on va recourir à 217 du cc pour vaincre ce conflit. Le juge va se substituer aux époux pour apprécier ce qui est le + conforme à l'intérêt de la famille. Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation = au cas par cas. [...]

[...] II la présomption de pouvoirs en matière mobilière Cette présomption de pouvoir est prévue à l'article 222 du cc. Cet article 222 du cc prévoit que chacun des époux est réputé à l'égard des tiers de bonne foi avoir le pouvoir d'accomplir seul tout acte juridique portant sur un bien meuble qu'il détient individuellement. L'objectif de cette présomption de pouvoir est d'assurer l'autonomie des époux concernant leurs biens meubles en assurant la sécurité juridique des tiers avec lesquels ils traitent. [...]