Le rapport de filiation

Résumé du document

Le rapport de filiation est un lien juridique entre parents et enfants, il repose en principe sur le lien du sang, mais pour être juridiquement reconnue, la filiation doit être établie selon des conditions fixées par la loi. Dans certains cas l'établissement complet d'une filiation est interdit :
- en cas de relation incestueuse (la filiation ne peut être établie qu'à l'égard de l'un des deux parents) ;
- si l'accouchement a eu lieu sous x (toute action en recherche de maternité est interdite) ;
- s'il y a eu procréation médicalement assistée avec un tiers donneur (aucun lien ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation).

La plupart du temps la filiation est établie sans qu'il soit nécessaire de s'adresser aux tribunaux. Selon l'article 310-1 du Code civil, la filiation est établie soit directement par l'effet de la loi, soit par la reconnaissance volontaire, soit par possession d'état constatée par un acte de notoriété.

Extraits

[...] L'acte de notoriété est délivré par le juge pour valider cette possession d'état, en dehors de tout conflit. - Mais elle peut aussi être établie par un jugement (le tribunal de grande instance est la juridiction compétente en premier ressort), lorsqu'une action a été introduite à cet effet pour contester la filiation résultant d'un titre ou d'une possession d'état, par toute personne qui y aurait intérêt. En principe cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté (pour les enfants, cette prescription ne peut courir qu'à compter de leur majorité). [...]

[...] La filiation à l'égard du père 1. Si l'enfant est né de parents mariés : - L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari : cette présomption tombe dès qu'il est démontré que le père ne peut être le mari Si l'enfant est né hors mariage : - Reconnaissance : elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier d'état civil ou par acte authentique. - Possession d'état - Action en recherche de paternité : la paternité hors mariage peut être déclarée en justice. [...]

[...] Les effets : l'adopté est maintenu dans les droits de sa famille d'origine, avec tous ses droits et obligations, notamment l'obligation alimentaire. Il y a tout de même création d'un lien avec l'adoptant : nom et autorité parentale. Au niveau de la succession, l'adopté obtient les mêmes droits dans la famille de l'adoptant que dans sa famille d'origine. [...]

[...] Le rapport de filiation I. La filiation naturelle Le rapport de filiation est un lien juridique entre parents et enfants, il repose en principe sur le lien du sang mais pour être juridiquement reconnue, la filiation doit être établie selon des conditions fixées par la loi. Dans certains cas l'établissement complet d'une filiation est interdit : - en cas de relation incestueuse (la filiation ne peut être établie qu'à l'égard de l'un des deux parents) - si l'accouchement a eu lieu sous x (toute action en recherche de maternité est interdite) - s'il y a eu procréation médicalement assistée avec un tiers donneur (aucun lien ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation). [...]

[...] - Il a les mêmes droits que les enfants naturels de l'adoptant, notamment de succession, mais n'a plus de droits dans sa famille d'origine. - Il a le nom de l'adoptant, et celui-ci exerce l'autorité parentale sur l'adopté. L'adoption simple Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté, mais toujours s'il a plus de 13 ans il doit consentir à l'adoption (les autres conditions comme la différence d'âge sont les mêmes que pour l'adoption plénière). Il faut aussi un jugement qui sera transcrit sur les actes de l'Etat civil. [...]