La protection des données de la personne physique et de la famille (Suisse)

Résumé du document

Ce domaine touche une foule de situation de la vie de tous les jours. Cela peut être par exemple la collecte d'informations par des entreprises (par exemple les cartes de fidélité), la vidéo surveillance, les images collectées par Google pour son application de Google Street view, etc. Cela ne vise pas seulement les fichiers ; la notion de données est très large.

Extraits

[...] Ce n'est pas un motif absolu qui est mis en évidence, mais un motif relatif catégories : les intérêts à caractère économique (lettres B et les intérêts qui tiennent dans les besoins des médias, et les cas de traitement de données qui ne se rapportent pas à des personnes, mais par exemple à des fins de recherches ou de statistiques. Les voies de droits C'est l'article 15 qui concrétise les voies de droit. Cet article reprend les principes généraux de l'art. [...]

[...] Cas d'atteinte à la personnalité L'art LPD en donne une liste. Il faut que le trouble atteigne quand même une certaine intensité. L'atteinte doit être suffisante pour que l'on atteigne le niveau du champ d'application de l'art LPD L'alinéa 2 nous dit ce que l'on doit attendre par atteinte catégories : 1. Violation des principes généraux de protection des données sans motifs justificatifs. C'est un principe de licéité qui vise la collecte. La collecte doit être licite. Tel n'est pas le cas si on indique un but de collecte erroné, si une caméra de surveillance est camouflée, etc. [...]

[...] On a une deuxième phrase qui donne des exemples. On a un alinéa 2 qui introduit un moyen qui est propre à la protection des données. En cas de doute on va pouvoir faire figurer sur la donnée elle-même qu'il y a un doute. À l'alinéa on a la possibilité de faire appel au tribunal lorsque le droit d'accès est refusé par le maître du fichier. À côté de ces actions-là, on trouve des moyens extra judiciaires, art 5 al 2 et art 8. [...]

[...] La finalité de la collecte doit être reconnaissable par la personne, principe de transparence. Principe d'exactitude. La personne qui est concernée a le droit de demander la mise à jour de ses données. Principe de sécurité des données : seules les personnes qui ont véritablement besoin de ces données ont accès à ces données. 2e catégorie d'atteinte : le traitement contre la volonté expresse sans motifs justificatifs. C'est un cas d'atteinte au sens de la lettre b. 3e catégorie : communication de données sensibles . [...]

[...] La protection des données de la personne physique et de la famille (Suisse) Ce domaine touche une foule de situations de la vie de tous les jours. Cela peut être par exemple la collecte d'informations par des entreprises (par exemple les cartes de fidélité), la vidéo surveillance, les images collectées par Google pour son application de Google Street view, etc. Cela ne vise pas seulement les fichiers ; la notion de données est très large. C'est une législation qui trouve application en droit privé comme en droit public. [...]