La promesse de mariage

Résumé du document

La promesse de mariage, aussi appelée fiançailles, est l'engagement réciproque de se prendre plus tard comme époux. Elle est considérée comme l'annonce d'un mariage futur à un groupe social permettant la préparation morale, matérielle et religieuse du mariage.
Cependant, les fiançailles ne sont le fait d'aucune loi, elles sont ignorées par le droit et relèvent du consentement des intéressés. Néanmoins, lorsqu'un contentieux intervient entre les fiancés, le droit régit les rapports entre les fiancés.

Les fiançailles s'analysent comme une simple situation de fait donc comme un fait juridique (tout fait quelconque de l'homme auquel la loi et ou la jurisprudence attache une conséquence juridique qui n'a pas été généralement recherchée par l'auteur des faits), où il n'y a pas d'obligation de mariage.
Ainsi, la fiancée délaissée ne peut pas intenter une action de justice au cas où le fiancé ne voudrait plus se marier.

Extraits

[...] La promesse de mariage Les promesses de mariage Il s'agit de la promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Elles sont considérées comme l'annonce d'un mariage futur à un groupe social permettant la préparation morale, matérielle et religieuse du mariage. La nature juridique des fiançailles Les fiançailles ne sont le fait d'aucune loi, elles sont ignorées par le droit et relèvent du consentement des intéressés. Cependant, lorsqu'un contentieux intervient entre les fiancés, le droit régit les rapports entre les fiancés. [...]

[...] Cependant, comme tout droit subjectif, le droit de rompre ne doit pas être un abus de droit. Ce droit se heurte à certaines limites : le fait d'abuser de son droit engage la responsabilité délictuelle. Le fiancé qui souhaite engager la responsabilité de celui qui le délaisse pour rupture abusive doit prouver 2 choses : - D'une part l'existence d'une promesse de fiançailles, - D'autre part, la réunion des conditions d'engagement de la responsabilité délictuelle (l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité). [...]

[...] - Cadeaux d'usages : échangés entre fiancés qui révèlent leur affection réciproque, et aussi par les tiers, mais qui n'ont pas grandes valeurs. Ils sont définitivement acquis. La valeur raisonnable du présent effectué s'apprécie eu égard aux facultés pécuniaires du donateur. Pour ce qui concerne la bague : on peut hésiter entre la qualification de donation et celle de présent d'usage. La jurisprudence a tendance à considérer la bague de fiançailles comme présent d'usage. Mais des circonstances peuvent obliger à restitution : - Valeur disproportionnée aux capacités du donateur. [...]

[...] - Préjudice : matériel, moral lié au chagrin éprouvé par la décision de l'autre, ou l'atteinte à la réputation (l'humiliation) le préjudice moral est souvent aléatoire. - Lien de causalité. Si ces conditions sont vérifiées, l'auteur de la rupture pourra se voir condamner à payer des dommages et intérêts, et le moment de la restitution des cadeaux attribués en vue de l'éventuel mariage pourra se faire. Restitution des cadeaux : - cadeaux importants : donation en faveur du mariage. En vertu de l'art 1088 du CC les donations faites en faveur du mariage sont caduques si le mariage n'est pas célébré. [...]