Les procédures relevant du Juge aux Affaires Familiales autres que le divorce

Thèmes abordés

Procédures, Juge aux Affaires Familiales, autres que le divorce, régimes matrimoniaux, indivisions entre partenaires, Code de l'organisation judiciaire

Résumé du document

L'art L213-3 du Code de l'organisation judiciaire fait du Juge aux Affaires Familiales un juge des couples, mariés ou non mariés, avec ou sans enfants, en crise ou qui se séparent. Le JAF connait de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des indivisions entre personnes liées par un PACS ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaires, le partage des intérêts patrimoniaux des époux/pacsés/concubins, la contribution aux charges du mariage/PACS, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la contribution alimentaire, l'exercice de l'autorité parentale, la révision de la prestation compensatoire et ses modalités de paiement, le changement de prénom, la protection du conjoint d'un /partenaire/concubin violent et la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

Extraits

[...] Il incombe donc à la partie qui souhaite l'application de l'exécution provisoire de la solliciter dans ce cas. Les procédures particulières La séparation de biens judiciaires Cette procédure se rencontre lorsqu'un des époux par son inconduite, sa mauvaise administration ou la mauvaise gestion de ses affaires met en péril les intérêts de la famille. Son conjoint peut demander une séparation de biens en lieu et place du régime de communauté. Le JAF compétent est celui du lieu de résidence de la famille. La procédure est contentieuse. [...]

[...] Le JAF peut se prononcer sans débat : il statue sur dossier sans plaidoirie. L'appel est de 15j en matière gracieuse et 1 mois en matière contentieuse. Les demandes d'autorisation et d'habilitation d'un époux Ces demandes relèvent surtout du régime primaire des époux (217 et 219). Un époux va demander à être autorisé à passer seul un acte ou à être habilité à représenter l'autre époux. Dans l'art 217, la demande est liée à l'inertie, le refus injustifié ou l'impossibilité pour l'époux de manifester sa volonté. [...]

[...] Les autres procédures que le divorce L'art L213-3 du code de l'organisation judiciaire fait du Juge aux Affaires Familiales un juge des couples, mariés ou non mariés, avec ou sans enfants, en crise ou qui se séparent. Le JAF connait de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des indivisions entre personnes liées par un PACS ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaires, le partage des intérêts patrimoniaux des époux/pacsés/concubins, la contribution aux charges du mariage/PACS, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la contribution alimentaire, l'exercice de l'autorité parentale, la révision de la prestation compensatoire et ses modalités de paiement, le changement de prénom, la protection du conjoint d'un /partenaire/concubin violent et la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé. [...]

[...] C'est une procédure en la forme des référés (1210). Un décret du 27 janv 2012 prévoit que le Procureur de la République peut procéder à l'audition de la personne chez laquelle l'enfant se trouve, à un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'enfant et demander l'intervention d'une personne dans l'exécution amiable de la décision de retour. La tutelle des mineurs Le juge des tutelles a perdu sa compétence pour s'occuper de la gestion du patrimoine des enfants mineurs au profit du JAF. [...]

[...] L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. L'appel est de 15j en procédure gracieuse et 1 mois en contentieuse. Le changement de prénom L'enfant est représenté par ses parents lorsqu'il est mineur. Le JAF compétent est celui dans le ressort duquel l'acte de naissance a été dressé ou celui du domicile de l'intéressé. Le ministère d'avocat est obligatoire. Le juge est saisi par voie de requête. La procédure est communiquée au ministère public. Les débats ont lieu en chambre du conseil. [...]