Les procédures familiales relevant du Tribunal de Grande Instance

Résumé du document

Le demandeur est celui qui demande à sortir de l'indivision. L'action est également ouverte aux créanciers personnels de l'un des indivisaires. Les autres indivisaires peuvent être présents dans l'action en partage pour éviter que ce dernier ne soit fait en fraude de leurs droits.
Le tribunal compétent est le TGI du ressort d'ouverture de la succession.
La demande est introduite par voie d'assignation. Elle doit contenir à peine d'irrecevabilité un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (1360).
Le tribunal peut ordonner la vente sans licitation ou organiser le partage s'il peut avoir lieu. Il va désigner un notaire qui va dresser l'acte qui va constater le partage.

Extraits

[...] Il va désigner un notaire qui va dresser l'acte qui va constater le partage. Lorsque le cas est compliqué, le tribunal va désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation de partage. Ce notaire va effectuer sa mission sous la surveillance du juge commis. Il doit établir un état liquidatif et à défaut, un procès-verbal de carence dans lequel il va constater l'impossibilité de parvenir à un partage amiable. Le tribunal rendra alors un jugement statuant sur les points de désaccord qui sera envoyé au notaire chargé d'appliquer ces dispositions. [...]

[...] La compétence est celle du TGI du lieu de la résidence du demandeur ou du lieu de résidence du défendeur (27 oct 1981). Cette action se prescrit 2 ans après la majorité. Le demandeur peut écarter l'action en prouvant par tout moyen qu'il ne peut être le père (expertise biologique de droit sauf motif légitime déc 2005). L'adoption Règles procédurales liées aux conditions de l'adoption Les enfants adoptables sont ceux pour lesquels le Conseil de famille et les père et mère ont consenti à l'adoption, les pupilles de l'État et les enfants déclarés abandonnés à la suite d'une demande en déclaration d'abandon. [...]

[...] Le Procureur transmet alors la demande sans filtrage. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil et communiquée au Ministère public. Le tribunal va vérifier si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le jugement du prononcé d'adoption est prononcé en audience publique sans motivation. En revanche, le jugement qui refuse l'adoption doit être motivé. Le jugement d'adoption peut faire l'objet d'un appel par toute personne qui y a intérêt et pour les tiers auquel il a été notifié. [...]

[...] Toute personne qui y a intérêt peut demander la contestation de la filiation dans un délai de 10 ans à partir du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, délai suspendu pendant la minorité de l'enfant. Toutes les actions relatives à la filiation sont débattues et instruites en chambre du conseil. Le jugement est prononcé en audience publique. Il a un effet erga omnes sauf tierce opposition. Le problème tourne souvent autour de la preuve qui s'apporte par tout moyen. On utilise l'expertise biologique qui est de droit sauf motif légitime de ne pas y procéder ( 28 mars 2000). Les conclusions du Ministère public ne lient pas le juge. [...]

[...] Les procédures familiales relevant du Tribunal de Grande Instance Le partage successoral On applique les règles de partage d'indivision et de régimes matrimoniaux entre concubins et époux sauf que la compétence est celle du TGI. C'est un désaccord entre indivisaires ou un coindivisaire non présent qui conduit à ce partage. Caractères de l'action en partage C'est une action réciproque. Lorsque l'un des coindivisaires demande le partage, les autres peuvent à leur tour demander le partage. L'action est indivisible. Elle doit être formée contre tous les indivisaires. [...]