Les procédures familiales relevant de la compétence du juge des enfants

Résumé du document

Cela renvoie à la protection de l'enfant ayant pour but de prévenir les difficultés auxquels les parents peuvent être confrontés au sein de leurs prérogatives éducatives, mais aussi un accompagnement envers ces familles. Cela concerne les mineurs, mais aussi les majeurs de moins de 21 ans. Il existe les mesures d'assistance éducatives proprement dites et l'aide à la gestion du budget familial. Ces mesures sont issues de la loi du 5 mars 2007 ayant réformé la protection de l'enfance (1181 à 1200-1 du Cpc).

Extraits

[...] Il importe peu qu'il y ait exercice de l'autorité parentale. Ce peut aussi être la personne ou service auquel l'enfant est confié, le tuteur ou le mineur lui-même, quelque soit son âge pourvu qu'il ait un discernement suffisant. Le Ministère public peut saisir le juge. Le JE peut enfin se saisir lui-même. Cette saisie ne se fait pas une requête présentée par avocat. Lorsque c'est le Procureur qui saisit, il s'agit d'une transmission de dossier. Déroulement de l'instance L'instance débute par un avis. [...]

[...] La décision La décision finale est un jugement. Le juge décide soit que la demande est irrecevable (pas territorialement compétent), soit qu'elle est infondée (pas de danger caractérisé) soit il prononce une mesure d'assistance éducative qui vise à maintenir (désigner un service qui aidera la famille et suivra le développement de l'enfant et fera des bilans) ou retirer l'enfant de son milieu actuel (confié à l'autre parent ou un membre de la famille/tiers de confiance). Des obligations particulières peuvent accompagner la mesure (aller dans un établissement scolaire spécifique, se soumettre à un examen médical). [...]

[...] Seul le mineur n'est pas avisé de l'ouverture du dossier. Le Parquet doit mentionner aux parties le droit qu'elles ont d'avoir un conseil ou qu'il leur en soit désigné un d'office, mais aussi le droit de consulter le dossier. On procède ensuite aux auditions. Elles sont obligatoires pour les pères, mères, tuteur ou représentant du service accueillant l'enfant et le mineur (1182). On procède à des mesures d'informations qui ont pour objet de recueillir des éléments sur les conditions de vie du mineur et ses parents (enquête sociale, expertise psychiatrique). [...]

[...] Il peut saisir le juge des enfants dans les 8j. Le juge des enfants saisi doit prononcer un jugement dans les 15j faute de quoi le mineur est remis à ses pères, mères ou la personne a laquelle il était confié. La difficulté vient du conflit existant entre la compétence JE et JAF. Par principe, tout ce qui concerne l'assistance éducative relève du JE et seulement ça (JAF : octroi logement). Dans la pratique, lorsque le JE confie l'enfant à l'un des deux parents, il ne statue pas sur la résidence de l'enfant, mais le confie à l'un d'eux du fait du danger. [...]

[...] Un avis est également donné au Procureur de la République. Le délai d'appel est de 15j. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil. Lorsque le juge a prononcé une mesure, il n'est pas dessaisi. Il surveillera son application. Les décisions peuvent être modifiées à tout moment ou rapportées par le juge qui les a prononcées d'office ou sur requête d'une partie ou du Ministère public (375-6). [...]