Les procédures de divorce

Thèmes abordés

Procédures, divorce, consentement mutuel, régime matrimonial, divorce pour faute

Résumé du document

La divorce par consentement mutuel : c'est l'ancien divorce sur requête conjointe. Il suppose que les époux soient d'accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences. La loi de mai 2004 a allégé la procédure de ce divorce puisque désormais il peut être prononcé dès la première comparution des époux devant le juge.

Extraits

[...] En ce qui concerne les règles de compétences, toutes les procédures de divorce se déroule devant le JAF qui siège au sein du TGI. Ce juge est également compétent pour se prononcer postérieurement sur toute les questions liées a l'autorité parentale et après le divorce sur toutes les questions liées à la prestation compensatoires. A. Le divorce par consentement mutuel Il y a une évolution en 2004, tous les époux peuvent maintenant demander ce type de divorce quelque soit la date de leur mariage. [...]

[...] Il peut préciser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi déterminer la contribution des époux aux charges du mariage. Les mesures ne sont que provisoire et elles deviennent caduc si après 4 mois aucune requête en divorce n'a été déposée. La phase initiale de la procédure de divorce Le contenu de la requête initiale : Pour pacifier les procédures de divorces, la loi prévoit que les époux dans la requête initiale ne doivent pas préciser le motif du divorce mais elle doit comporter l'identité des conjoints, la caisse d'assurance maladie dont ils dépendent, leur caisse d'allocation familiale et la caisse de retraite dont-ils relèvent. [...]

[...] Le juge va alors statuer sur les mesures urgentes demandés sans entendre l'autre époux et si le juge décide de certaines mesures urgentes, il va rendre une ordonnance qui fixe ces mesures mais surtout la date et l'heure de la tentative de conciliation des époux. L'audience de conciliation : C'est obligatoire. L'optique pour le juge est de rechercher avec les époux la voie la moins conflictuelle. Pour ce faire, il va entendre les époux de manière séparé puis ensemble et enfin il entendra les avocats. Cette tentative de conciliation peut être suspendue pendant 8 jours minimum. Une nouvelle audience peut être fixée dans un délai max de 6 mois. [...]

[...] S'ils ne s'exécutent pas dans ce délai ou si le juge considère que la nouvelle convention n'est pas satisfaisante, la demande en divorce devient caduc (les époux devront reprendre le procédure depuis le début) La liquidation du régime matrimonial Ce document doit prendre la forme d'un acte notarié lorsque la liquidation porte sur un ou plusieurs bien soumis a publicité foncière (biens immobilier). Si les époux ne disposent que de bien(s) mobilier(s), la convention de divorce se bornera a indiquer que le partage des biens à effectuer. [...]

[...] Il existe depuis 2004 des passerelles entre les types de divorces. Les époux peuvent transformer en consentement mutuel une procédure de divorce initialement intentée sur un autre fondement, les époux doivent alors présenter au juge une convention réglant les effets du divorce. Les époux peuvent aussi transformer une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal en procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Enfin, l'époux qui a introduit une procédure en divorce pour altération du lien définitif du lien conjugal peut transformer sa demande en divorce pour faute lorsque l'autre époux a formulé une demande reconventionnelle en divorce pour faute. [...]