La procédure de divorce

Thèmes abordés

procédure de divorce, Juge des Affaires Familiales, consentement mutuel, divorces contentieux, mesures urgentes, mesures provisoires, enfants

Résumé du document

Cette action appartient strictement aux époux. L'enfant mineur peut être entendu par le juge à sa demande dans la procédure, mais il n'a pas qualité de partie.

Dans le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux ne doivent pas être placés dans une situation de protection au sens des arts 490ss du C.civ. Si la tutelle a été confiée au conjoint, il devra être procédé à la nomination d'un tuteur ad hoc. La demande en divorce ne peut alors être présentée que par le tuteur. Si le majeur en tutelle est le défendeur, le demandeur doit exercer l'action contre le majeur.
Si le majeur est en curatelle, il faudra désigner un curateur ad hoc. S'il est demandeur, il exerce lui-même l'action, mais il est assisté par le curateur. S'il est défendeur, il se défend avec l'aide de son curateur. Les décisions sont signifiées au majeur ainsi qu'au curateur sous peine de nullité.
Si une personne est placée sous sauvegarde de justice, la demande ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle.

Extraits

[...] Elles ne se trouvent que dans les divorces contentieux. Domaine d'application Les mesures urgentes sont un cas particulier de mesures provisoires qui ont pour finalité de gérer l'urgence. Elles sont prisent en général avant la tentative de conciliation voire en dehors de toute requête en divorce. Elles n'ont pas vocation à s'appliquer après le prononcé de divorce ce qui les distinguent des mesures accessoires. Les mesures urgentes ne doivent pas être confondues avec les procédure d'urgence. La mesure urgente vise la fixation d'une obligation, d'une interdiction mais peut être aussi fixée en dehors d'une procédure d'urgence. [...]

[...] En cas de refus d'homologation, l'appel est possible dans les 15j à compter de la date de la décision de refus. La décision d'appel peut être frappée d'une cassation dans les 2 mois. Les divorces contentieux Les dispositions procédurales communes La phase de conciliation La requête initiale (251 Cciv) La requête doit être obligatoirement formée par un avocat. La représentation par l'avocat est alors imposée à l'époux demandeur. Le défendeur lui peut se présenter seul à l'audience de conciliation mais il ne peut alors pas divorcer pour acceptation du principe de la rupture du mariage. [...]

[...] Le juge fixe ces mesures selon l'accord des époux si existence. Mesures Certaines mesures concernent les époux (255) : la médiation familiale, la fixation des modalités de résidence séparées des époux, l'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage, la remise des vêtements et biens personnels, la pension alimentaire, la provision pour frais d'instance, l'imputation de certaines charges, une provision sur la liquidation du régime matrimonial, l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis et la désignation d'un professionnel qualifié ou d'un notaire qui établira la liquidation provisoire du régime matrimonial. [...]

[...] La procédure est orale. Les parties peuvent se faire assister d'un avocat. Le juge va s'assurer qu'il y a eu un temps nécessaire entre l'assignation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense. Les audiences se tiennent en chambre du conseil. Le juge va prendre un certain nombre de mesures : interdire au défendeur de rencontrer certaines personnes ou de porter une arme, lui ordonner de quitter le domicile conjugal, statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution aux charges du mariage . [...]

[...] sauf fraude ou violence. Procédure Le tronc commun procédural s'applique. Le mode d'introduction de l'instance est l'assignation. Si la demande reconventionnelle pour faute est présentée en face d'une demande principale pour faute, le juge peut accueillir les deux demandes : le divorce est prononcé aux torts partagés. S'il accueille une seule demande, le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint. Si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée en face d'une demande principale pour altération, le demandeur principal peut changer le fondement de sa demande et se placer sur le terrain de la faute. [...]