Le consentement au mariage - publié le 08/07/2010

Résumé du document

Le mariage est par définition l'union légitime de l'homme et de la femme et résulte d'une déclaration de l'officier d'état civil qui a entendu les consentements des époux.
Il est devenu au cours des siècles un élément important de notre vie pour apparaître aujourd'hui comme une institution. Il a essentiellement pour finalité de marquer la naissance d'une famille en lui donnant un cadre légal, social et moral (...)

Extraits

[...] la violence vice du consentement. - Art 180 et 1114 : l'exercice d'une contrainte sur les époux, sur l'un deux ou sur un ascendant y compris par crainte révérencielle constitue un cas de nullité du mariage - La violence porte aussi sur les meubles et immeubles. - La crainte de cette violence doit être de nature à impressionner une personne raisonnable compte tenu de son âge, de son sexe et de sa personnalité. - L'article 175-2 permet à l'officier d'état civil de surseoir au mariage et d'interroger chaque époux séparément si le consentement semble ne pas être uniforme avant le mariage. [...]

[...] - Art 146 : il n'y a pas de mariage sans consentement. - Art 180 : le mariage contracté sans le consentement libre des époux est déclaré nul et sans effets. - Art 184 : tout mariage contracté en contravention aux dispositions de l'article 146 peut être attaqué et déclaré nul et sans effets. - Art 190 : Le ministère public se laisse la prérogative de demander la nullité du mariage dans le cadre d'une nullité absolue telle que celles envisagées à l'article 184. [...]

[...] Le consentement au mariage. Le mariage est par définition l'union légitime de l'homme et de la femme et résulte d'une déclaration de l'officier d'état civil qui a entendu les consentements des époux. Il est devenu au cours des siècles un élément important de notre vie pour apparaître aujourd'hui comme une institution. Il a essentiellement pour finalité de marquer la naissance d'une famille en lui donnant un cadre légal, social et moral. Cette institution se présente sous la forme synallagmatique et comme tout contrat elle implique un certain nombre d'obligations, de règles qui vont régir la vie du couple et la réalisation d'un but commun, vivre dans l'harmonie, le respect, la protection, l'entre aide, l'assistance etc A côté de telles conditions de formes existent des conditions de fond régissant les critères indispensables à la validité et à la possibilité de se marier. [...]

[...] - Les époux ne sont pas libres et dépendent d'un responsable légal. - Peut-on réellement parler d'un consentement lorsque la personne est atteinte d'une grave maladie mentale ? Il a donc été vu dans une seconde sous partie que la question du consentement pour les incapables juridiques relevait d'une véritable controverse car on peut douter d'un réel consentement compte tenu des capacités mentales des individus appartenant à ces catégories juridiques de même que ce consentement peut être nul face aux divergences des représentants légaux. [...]

[...] Le consentement est donc intrinsèque au principe de liberté matrimoniale le législateur va chercher à inscrire au travers du code des textes de lois qui vont rendre inaliénable ce principe au mariage. Il convient donc de savoir comment le code civil retranscrit ce principe ? La liberté matrimoniale est un principe inhérent à la personne qui peut être sanctionné s'il n'est pas respecté I. le respect de la liberté matrimoniale. Le principe de la liberté matrimoniale et du consentement se doivent d'être garantis à tout un chacun cependant le mariage des mineurs et des majeurs protégés ne répond pas forcément à un tel principe A. L'importance du principe de liberté matrimoniale. [...]