La preuve de la qualité d'héritier

Résumé du document

La qualité d'héritier est dès le décès acquise aux parents du défunt, mais il leur faudra en justifier auprès des tiers pour entrer en possession des biens. Un banquier ou un dépositaire de fonds exigera que la personne qui se présente et se prévaut de la qualité d'héritier pour appréhender les actifs dépendant de la succession apporte la preuve de cette qualité. Dans le souci d'éviter d'engager sa responsabilité, il exigera également de connaître tous les héritiers, pour pouvoir se dessaisir des actifs avec leur consentement unanime.
La preuve de la qualité d'héritier est libre et s'établit par tous moyens (art 730). En pratique, il existe 2 modes d'établissement de la preuve de la qualité d'héritier :
- l'acte de notoriété, qui est le plus répandu,
- et l'intitulé d'inventaire, devenu rare en raison notamment de la reconnaissance législative de l'acte de notoriété en 2001.

Extraits

[...] Ce certificat d'hérédité permet d'obtenir de l'Etat ou d'une collectivité publique le remboursement d'une somme inférieure ou égale à Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l'établissement d'un tel certificat ni n'impose au maire de le délivrer. Face à des situations complexes, le maire apprécie l'opportunité de délivrer cet acte, compte tenu des informations dont il dispose. En cas de refus de sa part l'héritier doit s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance ou du notaire. L'administration envisage de supprimer ces certificats d'hérédité. [...]

[...] Si les héritiers ont été retrouvés grâce au concours d'un généalogiste, celui-ci intervient également à l'acte et relate le résultat de ses recherches qui sont résumées en un tableau généalogique annexé à l'acte. L'intervention de sachants (voisins ou amis attestant de leur connaissance personnelle de la notoriété publique de l'existence, de la qualité et de la vocation successorale des héritiers), qui était la règle avant la loi du 3 décembre 2001, n'est plus requise. Mais les sachants peuvent être appelés à l'acte si leurs dires paraissent utiles. [...]

[...] La preuve de la qualité d'héritier est libre et s'établit par tous moyens (art 730). En pratique, il existe 2 modes d'établissement de la preuve de la qualité d'héritier : - l'acte de notoriété, qui est le plus répandu, - et l'intitulé d'inventaire, devenu rare en raison notamment de la reconnaissance législative de l'acte de notoriété en 2001. Pour les situations où les intérêts en jeu sont faibles, il est parfois suppléé à ces actes par un certificat d'hérédité. I Acte de notoriété Cet acte a été créé de façon empirique par la pratique notariale, et institutionnalisé par la loi du 3 décembre 2001. [...]

[...] Mais l'affirmation ne vaut pas par elle-même acceptation de la succession. L'implication des héritiers pour l'établissement de la preuve de leur propre qualité leur fait encourir les peines de recel successoral, sans préjudice de dommages et intérêts, s'ils se rendent coupables d'utilisation consciente et de mauvaise foi d'un acte de notoriété inexacte. II L'intitulé d'inventaire L'intitulé d'inventaire est le préambule de l'inventaire dans lequel le notaire indique l'identité des successeurs qui l'ont requis de dresser l'acte et y précise leur lien de parenté avec le défunt et l'étendue de leurs droits. [...]