La présomption de paternité

Thèmes abordés

présomption de paternité, présomption simple, présomption irréfragable, restrictions, portée

Résumé du document

La preuve de la maternité est relativement simple, indépendamment de la preuve génétique, il suffit d'établir que telle femme a accouché d'un enfant et que tel enfant est celui-là même dont cette femme a accouché.
Il en va différemment coté paternité : la règle romaine, PATER IS EST NUPTIA QUEM DEMONSTRANT, figure encore aujourd'hui dans notre code civil.
L'art 312 du Code civil dispose que « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ».

Extraits

[...] Les art 314 et 315 déterminent les conditions de rétablissement de la présomption de paternité La présomption retrouve son empire : - En l'absence de lien de filiation établi à l'égard des tiers Et - grâce à l'utilisation d'un procédé de rétablissement prévu par la loi CAD soit prouver l'existence d'une possession d'état à l'égard du mari, soit par le biais d'une action en justice, soit par la reconnaissance de l'enfant par le mari de la mère. II .la portée de la présomption de paternité La présomption de paternité est en principe simple mais elle peut devenir irréfragable. [...]

[...] B .la présomption irréfragable La paternité du mari de la mère lorsqu'elle n'est fondée que sur les énonciations de l'acte de naissance peut devenir indestructible si le titre est conforté par une possession d'état. La présomption de paternité devient irréfragable dans les conditions de droit commun de l'art 333 La filiation de l'enfant devient incontestable sauf par le ministère public, CAD que la filiation d'un enfant issu d'un couple marié, bénéficiant d'un acte de naissance et d'une possession d'état désignant ce couple comme étant celui de ses père et mère ne pourra donc plus être contestée après les 5 ans de l'enfant. [...]

[...] La présomption de paternité La preuve de la maternité est relativement simple, indépendamment de la preuve génétique, il suffit d'établir que telle femme a accouché d'un enfant et que tel enfant est celui-là même dont cette femme a accouché. Il en va différemment coté paternité : la règle romaine, PATER IS EST NUPTIA QUEM DEMONSTRANT, figure encore aujourd'hui dans notre code civil. L'art 312 du Code civil dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari I .le domaine de la présomption de paternité La présomption de paternité est un mécanisme automatique qui fait que lorsque la mère est mariée et l'enfant conçu ou né pendant le mariage, cet enfant a automatiquement pour père le mari de la mère. [...]

[...] La date de la conception est fixée par 2 présomptions légales qui peuvent être combattues par la preuve contraire Art 311 al 1 dispose de la présomption relative à la durée de la gestation. Art 311 al 2 dispose de la présomption relative à la conception. On peut donc suivant l'art 312 rattacher l'enfant au mariage de ses parents de 3 façons différentes : par la conception pendant le mariage, par la naissance pendant le mariage ou par la gestation pendant le mariage. B .les restrictions à la présomption de paternité Dans certaines hypothèses, la loi écarte la présomption de paternité. [...]