Présentation générale des régimes matrimoniaux

Résumé du document

"Le droit de la famille a été radicalement transformé par une série de lois incorporées dans le Code civil durant le dernier demi-siècle. On a vu s'effondrer le modèle de 1804 inégalitaire et hiérarchisé, fondé sur le pouvoir personnel du mari en tant que chef de famille. Mais en même temps qu'elle instituait l'égalité des époux et des enfants, la loi a relâché son étreinte sur l'organisation et le fonctionnement du groupe familial".

M. Catala parle d'"inversion absolue du modèle conjugal. Celui-ci fut au XIXe siècle un statut de subordination de la femme au mari, un statut asymétrique accordant tous les pouvoirs à l'époux et octroyant quelques garanties à l'épouse. Le XXe siècle a progressivement répudié l'hégémonie masculine pour aboutir à un système fondé sur l'égalité et la réciprocité des droits, des pouvoirs et des devoirs conjugaux".
Le principe d'égalité-parité entre les époux a permis d'accorder à la femme des droits propres et de lui assurer un statut comparable à celui de son mari dans la direction de la famille, et a donc offert aux époux la possibilité de signer des conventions entre eux afin d'organiser le fonctionnement de leur institution familiale. Le législateur a donc, notamment grâce aux lois de 1965 et du 23 décembre 1985, permis à l'épouse autant qu'au mari, dans le régime matrimonial légal, de gérer la communauté et d'en disposer. Le mari n'est plus le chef de la communauté dans le régime légal, et la femme ne bénéficie plus d'un régime de protection.

Extraits

[...] Catala : Le recours à l'homologation a lieu quand la loi veut que l'accord des époux soit connu de l'autorité judiciaire et entériné par elle D'autre part si la mésentente survient, le recours à un juge départiteur va s'imposer Enfin le mauvais comportement des conjoints ou de l'un d'eux peut conduire le juge à prononcer des sanctions. Ces dispositions sont applicables par le seul effet du mariage, à tout époux qui manque gravement à ces devoirs et met en péril les intérêts de la famille, ou si l'intérêt de l'enfant le commande. L'invasion de l'autorité judiciaire dans les rapports familiaux est un autre aspect majeur de la métamorphose survenue en droit de la famille . [...]

[...] On a vu s'effondre le modèle de 1804 inégalitaire et hiérarchisé, fondé sur le pouvoir personnel du mari-chef de famille. Mais en même temps qu'elle instituait l'égalité des époux et des enfants, la loi a relâché son étreinte sur l'organisation et le fonctionnement du groupe familial Pierre Catala a ainsi présenté l'évolution du droit des régimes matrimoniaux, présentation mettant en exergue la mort du père (Frédéric Zénati) et la mise en œuvre de l'égalité-parité entre les époux. L'épouse a ainsi pu passer d'un statut d'incapable à un statut autonome. [...]

[...] La réforme du droit des régimes matrimoniaux est donc intervenue grâce au législateur et non à la jurisprudence ou aux citoyens. La loi a alors conféré aux juges un large pouvoir d'arbitrer en équité les différends familiaux en fonction des intérêts en présence. Le juge doit rendre une justice d'apaisement ou de sauvegarde, inspirée par la défense de l'intérêt qui lui paraît le plus digne de secours Lorsque l'intérêt de l'enfant est en cause, c'est lui qui doit prévaloir. Par ailleurs le texte subordonne le changement de régime matrimonial à l'intérêt de la famille. [...]

[...] La contractualisation du mariage La loi admet aujourd'hui des accommodements entre conjoints, à propos de la rupture de leur couple, de leurs biens ou de leurs rapports avec les enfants et de l'exercice de l'autorité parentale Le possible contrat en droit des régimes matrimoniaux La liberté des conventions matrimoniales a été maintenue, Pierre Catala a rappelé que la loi a donné aux membres de la famille la faculté d'aménager par convention les modèles du Code civil. La nature partiellement conventionnelle du mariage transparaît dans l'exigence du libre consentement des époux qui, de 1804 à nos jours, n'a pas varié La conclusion du mariage se concentre autour du vouloir des époux. L'accord des conjoints est devenu le principe. [...]

[...] Ce système repose sur deux principes dont l'un a déjà été évoqué : l'égalité de l'homme et de la femme, où l'autorité parentale remplace la puissance paternelle, et l'intérêt de l'enfant L'évolution du droit des régimes matrimoniaux tend donc à une plus grande autonomie et liberté des époux dans la direction de la famille, mais le législateur a considéré que cette liberté devait être encadrée. C'est pourquoi il est attribué au juge un pouvoir de contrôles des actes des personnes mariées. II. Le contrôle du juge sur les époux contractants Les possibles accords des époux comme leurs conflits se trouvent désormais placés sous le regard d'un juge qui se doit de protéger certains intérêts (A') en utilisant ses différentes fonctions (B'). [...]