Premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle, 2 mai 1991: l’opposition à un acte de mariage

Thèmes abordés

mariage, tribunal, jugement, nationalité française, relations épistolaires

Résumé du document

Le jugement de premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle le 2 mai 1991 porte sur l'opposition à un acte de mariage.
L'officier d'Etat Civil de Saint-Martin de Ré a procédé à la publication du mariage d'Antonio Senra, incarcéré à la centrale de Saint-Martin de Ré et d'Issawree Jogoo, résidant aux Iles Maurice le 3 décembre 1990. Cependant le 15 mars 1991, le procureur de la république a formé une opposition à ce mariage.

Extraits

[...] Le tribunal de grande instance accorde aux futurs époux la main levée de l'opposition au mariage en s'appuyant sur l'absence de la fraude à la loi soupçonnée par le ministère publique. Cette fraude formulée, dans l'article L. 623-1 du code pénale, comme « le fait de contracter un mariage aux seuls fin ( ) d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française » a été contesté par : La présence de relations épistolaires durant l'année précédant l'élaboration du projet matrimonial. [...]

[...] Le jugement de premier ressort rendu par le tribunal de grande instance de la Rochelle le 2 mai 1991 porte sur l'opposition à un acte de mariage. L'officier d'Etat Civil de SAINT MARTIN DE RE a procédé à la publication du mariage d'Antonio SENRA, incarcéré à la centrale de SAINT MARTIN DE RE et d'Issawree JOGOO, résidant aux Iles Maurice le 3 décembre 1990. Cependant le 15 mars 1991, le procureur de la république a formé une opposition à ce mariage. [...]