La personne physique en droit de la famille suisse

Thèmes abordés

personne physique, droit de la famille suisse, naissance de l'enfant vivant, - Protection de la personnalité, déclaration d'absence, statut de l'enfant conçu

Résumé du document

Le début de la personnalité signifie que l'on a acquis de la capacité de jouir des droits civils. Pour se faire il y a une naissance. Cet article (art 31 al1 CC) contient 3 conditions cumulatives (toutes réalisées pour acquérir la condition de personnalité).
La naissance accomplie = quand l'enfant est entièrement sortit de sa mère. Cela signifie que l'enfant qui meurt pendant l'accouchement n'acquiert pas la personnalité civile.

Extraits

[...] Sujet de droit Distinction entre personne physique et personne morale. - La personnalité : définie dans le code civil. Art 31 al1 : la personnalité commence lors de la naissance de l'enfant vivant. Art 28, droit de la personnalité se réfère à un ensemble d'attribut essentiel à la personne humaine. - Le droit des personnes physiques. Art 11 à 26 personnalité en générale. - Protection de la personnalité (art 27-30) - Commencement et fin de la personnalité (art 31-38) Début de la personnalité : Cela signifie que l'on a acquis de la capacité de jouir des droits civils. [...]

[...] - L'absence déclarée (art. 35ss CC) Conditions matérielles de la déclaration d'absence: / Disparition en danger de mort ou absence sans nouvelles depuis longtemps / Décès paraît très probable. Le délai peut varier selon les cas. Effets : Droits ouverts par le décès peuvent être exercés. Mais : en matière successorale, sûretés à fournir. La personne qui a perdu un conjoint peut se remarier. Si le conjoint revient, le mariage ne tient plus, mais ils peuvent se remarier s'ils le souhaitent. [...]

[...] C'est-à- dire qu'elle peut être annulée à tout moment. (Par exemple si un mort réapparait) Les indices d'une mort certaine : Conditions matérielles (art 34 CC) Le corps n'a pas été retrouvé Disparition dans certaines circonstances telles que la mort doit être tenue pour certaine. (par exemple crash d'un avion, un bateau qui chavire, etc.) Conditions Formelles Action en inscription du décès (art 42 al CC) La personne qui décède perd la personnalité juridique. Il n'a plus de droits et d'obligations, et perd la capacité de discernement. [...]

[...] Il faut encore que cet être soit un enfant et non pas un fœtus. Pour un enfant mort né au moins 500g ou 22 semaines de gestations entières. Le nom et le prénom peuvent être donnés même si l'enfant n'a pas la personnalité juridique. L'enfant doit aussi être vivant. La durée effective de vie ou son aptitude de vivre un certain temps ne sont pas des critères pour être nés vivant en droit suisse. Pour prouver cette naissance il faut que l'enfant soit inscrit dans le registre civil. [...]