Le patronyme

Résumé du document

Le nom est le vocable servant à désigner une personne.
Le nom patronymique est un élément du nom qui, attribué en raison de la filiation, est porté par les membres d'une même famille. Il est immuable et transmissible.
Le nom d'usage est défini par l'art. 43 de la loi du 23 Déc. 1985 : toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Extraits

[...] En aucun cas elle ne perd son nom de jeune fille. Elle le conserve et dispose du droit d'usage du nom de son mari. Le mari a le même droit mais ne peut l'utiliser que par adjonction. (Arrêté du 26 juin 1986, Journal officiel du 3 juillet 1986) Ce droit d'usage disparaît en cas de divorce sauf si le mari a donné la permission, ou si une décision judiciaire le permet et ce, pour l'intérêt des enfants et de la femme. [...]

[...] A l'égard des deux parents. Simultanément L'enfant aura le nom patronymique de son père. L'enfant naturel acquiert [ ] le nom de son père, si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre parents. (Art 334-1 du CC.) Successivement L'enfant aura le nom du parent à l'égard duquel sa filiation aura été établie en premier lieu, quelle que soit la manière dont elle a été établie. L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui la filiation est établie en premier lieu. [...]

[...] A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant. (Art 57 du CC.) En cas de filiation adoptive. Pour l'adoption plénière. Elle suppose une rupture totale avec la famille d'origine et l'intégration totale dans la famille adoptive. En conséquence, l'enfant porte le nom de l'adoptant. Si les adoptants sont un couple marié, l'enfant porte le nom du mari. Pour l'adoption simple. Il n'y a pas de rupture avec la famille d'origine. L'enfant appartient à deux familles. [...]

[...] Le nom de l'adopté reflète cette situation. Ce dernier ajoute à son nom d'origine celui de l'adoptant. Il aura donc un nom composé qui est transmissible. Le nom d'usage Les noms d'usage s'établissent comme suit : Pour la femme mariée ou veuve, par adjonction ou par substitution à son patronyme, du nom patronymique de son mari ou dont il fait usage (Arrêté du 26 juin 1986, Journal officiel du 3 juillet 1986). Pour l'homme marié ou veuf, par adjonction à son patronyme du nom patronymique de sa femme ou du nom dont elle fait usage (Arrêté du 26 juin 1986). [...]

[...] Il est immuable et transmissible. Le nom d'usage est défini par l'art de la loi du 23 Déc : toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. L'attribution du nom En cas de filiation légitime. L'enfant prend le nom du mari de la mère, qui, en raison de la présomption de paternité est le père de l'enfant. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. [...]