Participation de l’autorité publique au mariage

Thèmes abordés

mariage, famille, l'autorité publique, institutions, célébration laïque

Résumé du document

Il arrive que le juge soit obligé d'intervenir soit avant la célébration du mariage, soit après (nullité, remise en cause). Il y a deux institutions, l'opposition et la nullité du mariage, cependant, ceci n'intervient que si les règles de formation n'ont pas été respectées. Sur le caractère solennel du mariage et sur le caractère civil du mariage. Le mariage est un acte public célébré selon des règles impératives.

Extraits

[...] La date de célébration est choisie par les époux pour le jour (article l'heure est fixée par l'officier de l'état civil. La célébration n'est pas très solennelle sauf la lecture des articles et 214. De plus, l'officier d'état civil doit mentionner s'il y a un contrat de mariage rédigé devant un notaire (il y a plusieurs régimes matrimoniaux en France qui peuvent être choisis par les époux avant le mariage, c'est un acte notarié donc authentique qui organisent selon des règles relativement contraignantes le régime matrimonial des époux. [...]

[...] Si aucun choix n'a été fait, sera appliquée aux époux le régime de communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial communautaire)). Le régime matrimonial doit être connu des tiers, les époux mariés ont un livret de famille qui est délivré immédiatement, au moment même de la célébration. Il reprend l'acte de mariage dressé sur le champ (article 76) (le registre des mariages est rempli immédiatement avec la signature des époux et des témoins). Cet acte de mariage sera retranscris en marge de l'acte de naissance de chaque époux. [...]

[...] Participation de l'autorité publique au mariage Il arrive que le juge soit obligé d'intervenir soit avant la célébration du mariage, soit après (nullité, remise en cause). Il y a deux institutions, l'opposition et la nullité du mariage, cependant, ceci n'intervient que si les règles de formation n'ont pas été respectées. Sur le caractère solennel du mariage et sur le caractère civil du mariage. Le mariage est un acte public célébré selon des règles impératives. La publication du mariage Il s'agit de la publication des bans (projets de mariage) ainsi l'officier de l'état civil va apposer une affiche à la porte de la mairie (article 63) 10 jours avant la date projetée de célébration mais la publication doit aussi être faite dans la commune où chaque époux à son domicile ou sa résidence (depuis 1 mois). [...]