La participation aux acquets

Thèmes abordés

patrimoine, participation aux acquets, séparation de biens, enrichissement, inventaire des patrimoines

Résumé du document

Renvoi au régime de la séparation de biens. Chacun a son propre patrimoine. Il n'y a pas d'actif commun ou de passif commun.
On raisonne sur l'idée de l'enrichissement. On fait une photo des patrimoines originaires. C'est pourquoi il est judicieux de dresser un inventaire des patrimoines de chacun dès le début.
La liquidation se fait avec trois masses :
- Patrimoine originaire de Mr,
- Patrimoine final de Mr,
- Patrimoine originaire de Mme,
- Patrimoine final de Mme.

Extraits

[...] Et permet ainsi une indemnisation de la personne qui a contribué à payer. EVALUATION DU PATRIMOINE ORIGINAIRE (article 1571) C'est la valeur au jour de la dissolution du mariage dans l'état où il était au jour du mariage. - Si la valeur a été augmentée par un élément extinsèque la valeur est prise au jour de la dissolution (ex : terrain inconstructible de 50, puis devient un TAB à 100, on retient 100). - Si le bien a été subrogé on retient la valeur du nouveau bien. [...]

[...] La différence qu'il y a entre les deux acquêts nets doit être compensé : celui qui a plus doit rééquilibrer le montant de l'acquêt net. Si créance entre époux : dans l'actif du patrimoine final du débiteur, et dans la passi de celui du créancier Le mode de règlement de la créance se fait en argent (article 1576). Si l'époux créancier n'a pas la somme, l'exigibilité peut s'étaler sur 5 ans maxi. On peut dans très rares cas faire une dation en paiement. [...]

[...] La participation aux acquets = Article 1569 et suivants Cc. Renvoi au régime de la séparation de biens. Chacun a son propre patrimoine. Il n'y a pas d'actif commun ou de passif commun. On raisonne sur l'idée de l'enrichissement. On fait une photo des patrimoines originaires. C'est pourquoi il est judicieux de dresser un inventaire des patrimoines de chacun dès le début. La liquidation se fait avec trois masses : - Patrimoine originaire de Mr - Patrimoine final de Mr - Patrimoine originaire de Mme - Patrimoine final de Mme. [...]