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Fiches en droit de la famille 151 à 165

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165 résultats

18 avril 2009
doc

Droits du conjoint survivant en l'absence de descendants

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Les droits du conjoint survivant dépendent de différents cas. Par exemple, en présence des père et mère du défunt, la succession est partagée entre le conjoint du défunt et ses père et mère, les autres parents par le sang étant évincés. Si le défunt laisse son père et sa mère, le conjoint...

18 avril 2009
doc

Combinaison de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible entre époux

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires et a consenti des libéralités à son conjoint et à d'autres personnes que ce dernier, se pose la question de savoir jusqu'à quelle hauteur de tels actes pourraient être réalisés. Dans pareille situation, il convient de tenir compte de 2 quotités...

17 avril 2009
doc

Le droit de retour

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Avant, seuls les biens reçus à titre gratuit des père et mère pouvaient faire l'objet d'un droit de retour. Désormais ce sont les biens reçus à titre gratuit des ascendants. Quand le retour s'exerce en valeur, on commence par chiffrer le droit de retour. Ça doit constituer un minimum...

17 avril 2009
doc

Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 de réformes des successions

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le nouveau régime du PACS : réforme à l'occasion de la réforme des successions du 23 juin 2006. C'est le fruit du rapport remis en 2004 au garde des sceaux. Actuellement 400.000 personnes sont pacsées. Dans la version initiale, problèmes liés à la nécessité de soumettre au greffier du tribunal la...

17 avril 2009
doc

Assurance-vie et droits des régimes matrimoniaux

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Communauté de biens en nature, la masse commune est constituée de toutes les acquisitions faites à titre onéreux pendant le mariage, de celles qui y sont subrogés, de leurs accessoires et autre accroissement, à côté des créations des époux qui en raison de leurs règles qui leur sont très...

14 avril 2009
doc

Présentation générale des régimes matrimoniaux

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

"Le droit de la famille a été radicalement transformé par une série de lois incorporées dans le Code civil durant le dernier demi-siècle. On a vu s'effondrer le modèle de 1804 inégalitaire et hiérarchisé, fondé sur le pouvoir personnel du mari en tant que chef de famille. Mais en même temps...

26 Mars 2009
doc

La gestion du patrimoine

Fiche - 12 pages - Droit de la famille

Objectif de la gestion de patrimoine : - Optimisation de la succession - Séparation du patrimoine - Revenu complémentaire - Préparation retraite - Optimisation fiscale (ISF et impôts sur les revenus) - Aider les enfants Définitions de base : Propriété : Droit de jouir et de disposer des choses...

27 Oct. 2008
doc

La promesse de mariage

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

La promesse de mariage, aussi appelée fiançailles, est l'engagement réciproque de se prendre plus tard comme époux. Elle est considérée comme l'annonce d'un mariage futur à un groupe social permettant la préparation morale, matérielle et religieuse du mariage. Cependant, les fiançailles ne...

19 Mars 2008
doc

Les droits de retour en droit des successions

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

En principe, la loi définit les droits des héritiers en termes de quotités et ne leur attribue pas de droits sur des biens déterminés. Par dérogation au principe général de l'unité de la succession, certains biens sont dévolus en fonction de leur origine : droit de retour légal ou de leur nature...

18 Mars 2008
doc

Le divorce : sort des donations et avantages matrimoniaux

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Il y a avantage matrimonial chaque fois que le régime conventionnel adopté par les époux procure un avantage à l'un d'eux (survivant ou époux déterminé) par rapport au régime légal. La loi de 1975 réglait le sort des libéralités entre époux et des avantages matrimoniaux en fonction des cas de...

19 févr. 2008
doc

Le nom de famille

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le nom de famille est le nom qui désigne les membres d'une même famille. Il s'acquiert à la naissance, et doit être distingué du nom d'usage, non transmissible. Le cadre juridique du nom de famille (aussi appelé patronyme ou nom patronymique) se fonde essentiellement sur la coutume, et seules...

06 juin 2006
doc

La filiation depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

La réforme, intervenue à l'été 2005, a pour but l'unification, la simplification et l'harmonisation de l'établissement et de la contestation de la filiation. L'ultime distinction discriminatoire entre enfants légitime et naturel disparaitra donc définitivement le 1er juillet 2006, date d'entrée...

19 févr. 2002
doc

Le patronyme

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le nom est le vocable servant à désigner une personne. Le nom patronymique est un élément du nom qui, attribué en raison de la filiation, est porté par les membres d'une même famille. Il est immuable et transmissible. Le nom d'usage est défini par l'art. 43 de la loi du 23 Déc. 1985 :...

22 Oct. 2001
doc

La dissolution du mariage - les divorces en droit positif

Fiche - 5 pages - Droit de la famille

L'art 227 c.civ. dispose : Le mariage se dissout : - par la mort de l'un des époux, - par le divorce légalement prononcé. Les cas de divorce en droit positif : - Divorce pour faute : art 242 à 246, - Divorce par consentement mutuel, - Divorce sur demande conjointe : art 230 à 232, -...

22 Oct. 2001
doc

Filiation et divorce

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Synthèse. Filiation : destruction de la présomption de l'art 312. La présomption « pater is est » a pour fondement l'obligation de fidélité de l'épouse, ou tout le moins le devoir de cohabitation des conjoints. Pour détruire la présomption de filiation, une action est commune au...