Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) et sa qualification

Résumé du document

Le Pacs, Pacte Civil de Solidarité, est défini par l´art. 515-1 C.civ. comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Si au niveau national, le Pacs a semblé répondre aux attentes des couples, entre autres homosexuels, l'adoption de ce dispositif est à l´origine de nombreuses difficultés sur le plan du droit privé international, en particulier dans la mise en œuvre des règles de conflit de lois. Effectivement, et cela sera développé ultérieurement, le législateur s´est gardé d´évoquer certains sujets tabous liés à la reconnaissance de l´union homosexuelle, ce qui a pour effet de brouiller la définition et les contours de ce « contrat ».

Afin de rendre compte de ces difficultés ainsi que des solutions proposées, il sera procédé de façon chronologique : la méthode conflictuelle repose en partie sur la qualification juridique de la question de droit, première étape de laquelle découle l´établissement d´un critère de rattachement qui permet ensuite de déterminer la loi applicable. Or nous verrons que la qualification s´avère difficile dans le cas du Pacs.

Extraits

[...] La solution la plus logique serait donc de créer une sous-catégorie distincte du mariage pour les partenariats enregistrés, dont le Pacs. En partant du principe que la qualification du Pacs en partenariat enregistré soit admise, cette solution ne protège pas du problème de conflit de qualification. C. Le Pacs malgré tout victime du problème de conflit de qualification On parle de conflit de qualification lorsque la loi désignée par l´interprétation de la catégorie du fort ne partage pas avec cette dernière la même qualification. [...]

[...] Il existe en effet des raisons de confondre le Pacs et le mariage, mais les critères qui les différencient seront développés et mèneront à la classification du Pacs dans la catégorie de partenariats enregistrés, bien que là encore, sa qualification soit discutée Enfin, le problème du conflit de qualification sera évoqué, auquel le Pacs n´échappe pas (C.). A. Les délimitations du Pacs, en particulier par rapport au mariage D´après l´art. 515-1 C.civ. cité précédemment présente le Pacs comme un contrat Cette dénomination peut être comprise comme révélatrice de la volonté du législateur de ne pas faire entrer le Pacs dans le droit des personnes, en particulier dans le droit du mariage. Selon ce raisonnement, le Pacs ne serait qu´un simple contrat. Cependant, l´art. [...]

[...] Le Pacs a donc en commun avec le mariage le fait qu´il concerne l´organisation de la vie de couple, et donc l´état des personnes. Pourtant, et cela confirme les incertitudes relatives à la qualification juridique du Pacs, des tendances semblent continuer à s´opposer. D´un côté, on note les tentatives de la Commission chargée de réformer le Pacs de rapprochement entre mariage et Pacs, en particulier aux niveaux fiscal et social (en renforçant les effets personnels et patrimoniaux du Pacs). D´un autre côté, il est absolument exclu d´assimiler l´un à l´autre, le Conseil d´Etat l´affirma dans un arrêt du 28 juin 2002 en énonçant que la loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un Pacs aux personnes mariées De plus, la reconnaissance du Pacs en tant que mode autonome de conjugalité est en voie de progression. [...]

[...] Le Pacs : un partenariat statut enregistré mais une qualification toujours difficile Une fois le Pacs casé dans la catégorie partenariat enregistré, les difficultés continuent en ce qui concerne la qualification. En effet, on aurait pu croire que le problème de distinction d´avec le mariage était terminé, il n´en est rien. M.Mignot a effectivement proposé un élargissement de la catégorie mariage pour y faire entrer tous les partenariats enregistrés, dont le Pacs donc. Cette proposition trouve son fondement, d´une part dans le fait que de nombreuses législations procèdent par renvoi aux règles de mariage, et d´autre part dans l´habitude propre au DIP d´élargir les catégories traditionnelles comme c´est le cas pour les mariages polygamiques par exemple. [...]

[...] En effet dans certains pays, le Pacs est inconnu : si les parties sont de nationalités différentes, il est alors imaginable que l´une invoque l´existence du Pacs l´autre son invalidité, que devra alors faire le juge ? Comment devra-t-il interpréter la situation juridique afin de la qualifier le plus équitablement possible ? En 1955, dans l´arrêt Caraslanis, la Cour de cassation pose le principe selon lequel une question de droit posée à un juge français devait être qualifiée au regard de la conception française, sans pour autant interdire au juge de s´intéresser à l´état des choses dans le pays étranger. [...]