Organiser sa succession - la succession testamentaire, les donations

Résumé du document

Les règles légales peuvent être aménagées par un testament ou une donation, mais la liberté n'est pas totale, puisque certains héritiers ne peuvent jamais être déshérités. Le testament est un acte juridique formel par lequel une personne prend, de son vivant, des dispositions pour régler la transmission de ses biens après sa mort. En présence d'héritiers réservataires, seule la personne désignée peut faire l'objet d'un legs. À défaut le testament ne pourra pas être exécuté. Le testateur est l'auteur du testament, il doit avoir la capacité juridique. L'exécuteur testamentaire est la personne désignée dans le testament pour veiller au respect des volontés du défunt, il a un rôle de surveillance, il peut au besoin saisir la justice pour faire respecter les termes du testament. Il n'administre pas les biens du défunt et ne gère pas les dettes.

Extraits

[...] L'enfant omis ou ayant reçu un lot inférieur à sa part de réserve, l'enfant non conçu lors de la donation-partage, peut agir en réduction, après le décès du donateur, si les biens laissés par le donateur sont insuffisants pour compléter ou composer sa réserve. Il dispose alors de 5 ans suivant le décès pour intenter son action devant le TGI. Les biens seront évalués d'après leur valeur au jour de l'ouverture de la succession et leur état à l'époque de la donation. Il peut cependant y renoncer de façon anticipée dans le cadre d'un pacte successoral. [...]

[...] Il est entièrement gratuit puisqu'il n'a pas à être enregistré. Mais il présente des difficultés d'interprétation, un risque de perte, de destruction et sa force probante reste faible. Le testament authentique Le testament authentique est effectué en présence de deux notaires, ou d'un notaire assisté de deux témoins, qui ne peuvent être ni des proches parents du testateur, ni les légataires, ni les clercs de notaire. Le testateur dicte son testament au notaire, qui peut l'écrire lui-même ou le faire dactylographier par un collaborateur. [...]

[...] Il doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois de son exécution et pour la valeur du bien donné à cette date. Il est rapportable à la succession, sauf si le donateur a dispensé les bénéficiaires du rapport. Le présent d'usage n'est pas un don manuel, il s'agit d'un cadeau effectué à l'occasion d'un événement familial (anniversaire, mariage, étrennes ) : sa valeur doit être modique par rapport au niveau de vie et à l'état de fortune du donateur. Cette valeur est appréciée au jour de la remise du cadeau. [...]

[...] Selon la forme du testament choisie, les démarches et modalités pour l'exécuter varient : Le testament olographe C'est un acte SSP sans aucune forme imposée. 3 conditions de validité : un écrit, daté et signé de la main de son auteur il faut de la clarté quant à la nature du document et l'indication précise des nom, prénom, adresse et lien de parenté éventuel des différents légataires S'il y a plusieurs exemplaires, chaque exemplaire doit être un écrit original une fois rédigé, le testament peut être conservé par le testateur et déposé chez le notaire par celui qui le trouve. [...]

[...] Lors de la remise du testament le notaire dresse un PV qui indique la date et le lieu où le testament a été rédigé. Ce PV est signé par le notaire, les témoins et le testateur. Le notaire a pour mission de ne l'ouvrir qu'après la mort de son auteur. II/ Les donations Contrat entre personnes vivantes par lequel le donateur se défait, sans contrepartie et de manière irrévocable, d'un bien, en faveur du donataire qui l'accepte. La donation est le seul moyen juridique de transmission à titre gratuit, de son vivant. [...]