Les obligations alimentaires au sein de la famille

Résumé du document

L'obligation alimentaire est l'expression de la solidarité familiale et consiste dans le devoir de fournir de quoi vivre à celui qui en est dans le besoin. Elle est légale (naît directement de la loi en dehors de toute faute et de tout fait du débiteur), d'ordre public et impérative. L'obligation alimentaire est un dispositif de détresse, un secours en réponse à une nécessité matérielle : il ne s'agit donc pas d'un devoir au quotidien, mais d'une vocation.

Extraits

[...] : le devoir de secours entre époux prime l'obligation alimentaire ordinaire. Le créancier doit d'abord réclamer de quoi vivre au débiteur principal. Il ne peut tous les poursuivre dans le même temps mais uniquement individuellement lorsque le débiteur principal respecter son obligation. - Le droit de recours du débiteur : le débiteur d'aliments qui a assumé seul la charge peut agir en justice contre les autres débiteurs, pour exiger de chacun sa part contributive. La dette d'aliments n'est donc ni solidaire ni indivisible La carence du débiteur - Les recouvrements forcés : le paiement direct (faire directement verser le montant de la pension par un tiers, débiteur du débiteur de la pension) ou le recouvrement public (faire recouvrir la pension alimentaire par les comptables du Trésor Public pour le compte et à la demande du créancier). [...]

[...] - L'accueil d'un enfant au foyer parental : père et mère offrent de s'acquitter de leur devoir envers un enfant adulte en l'accueillant chez eux. B. Le régime de la créance 1. La révocabilité La pension alimentaire peut toujours être modifiée à la hausse ou à la baisse, ou supprimée. Cette modification ne peut résulter que d'une décision de justice, à la demande des parties Les garanties d'affectation - Insaisissabilité, incessibilité (impossibilité de céder la créance à un tiers), intransmissibilité active et indisponibilité. [...]

[...] Le cadre juridique de la vocation alimentaire = droit aux aliments 1. La détermination légale est limitative - La vocation alimentaire est un devoir de solidarité, c'est-à-dire qu'elle est réciproque. Selon les circonstances elle peut ainsi jouer dans l'un ou l'autre sens. - Exception : la vocation alimentaire d'un individu peut être perdue ou diminuée (sur décision du juge) en cas de manquement grave à ses obligations envers le parent auquel il réclame la pension alimentaire. Ex. : pour un parent âgé qui réclame des aliments à son enfant adulte, le fait d'avoir manqué autrefois à son obligation d'entretien lui fait perdre sa vocation alimentaire. [...]

[...] - Entre alliés en ligne directe : Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents, et réciproquement. Art 206. Cesse en cas de décès de l'époux qui produisait l'alliance (mais seulement si les enfants de cette union sont aussi décédés) ou en cas de divorce. Pas d'obligation entre un conjoint et les autres ascendants de son époux. - A noter : pas d'obligation alimentaire entre collatéraux, mêmes frères et sœurs. B. Les difficultés possibles 1. La pluralité des débiteurs : l'absence de hiérarchie. [...]

[...] Les obligations alimentaires au sein de la famille Articles 203 à 211 du Code civil. L'obligation alimentaire est l'expression de la solidarité familiale et consiste dans le devoir de fournir de quoi vivre à celui qui en est dans le besoin. Elle est légale (naît directement de la loi en dehors de toute faute et de tout fait du débiteur), d'ordre public et impérative. L'obligation alimentaire est un dispositif de détresse, un secours en réponse à une nécessité matérielle : il ne s'agit donc pas d'un devoir au quotidien mais d'une vocation. [...]