Les nullités du mariage, correction TD

Thèmes abordés

nullité du mariage, actes de violence, bigamie, contrat prénuptial, délai de prescription

Résumé du document

Personnages dans le cas pratique : Jean et Marc sont des collatéraux. Emile et Eva.
Envisager les fondements d'action possible d'Éva contre son mariage avec Emile et les fondements d'action des parents d'Eva contre le mariage de leur fille et d'Emile.
Délai de viduité de l'épouse : quand on est marié, si on se remarie et que l'on est enceinte du 1er mari : il y a la présomption de paternité, le mari est le père de l'enfant.
Les femmes doivent attendre 300 jours avant de se remarier en théorie au moment de la dissolution du 1er mariage pour éviter qu'elle soit enceinte du 1er mari.

Extraits

[...] Ça ne rentre pas dans la situation là. Inceste : Relations sexuelles entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et une sœur. Arrêt 1 : Arrêt de rejet, pas de visa, pas d'attendu de principe. Le jugement de divorce tombe au TGI de grâce le 8/2/99 et la date du mariage : 4/7/74. Faits : c'est un couple qui se marie et divorce et après on a une action en liquidation de partage. On partage les biens car quand on se marie on tombe dans le régime légal des biens communs. [...]

[...] Qui avait fait l'action pour annuler le mariage ? Mme Z (la 2e épouse), elle voulait que ses enfants héritent ou que elle- même hérite. Finalement la Cour de Cassation va dire : problème de loi dans l'espace : c'est un mariage au Maroc, il n'a pas été transcrit, il n'y a pas de 2e mariage, donc pas de bigamie. [...]

[...] Système pour éviter les effets de la nullité du mariage, pour qu'elle ne rétroagisse pas s'agissant des effets patrimoniaux ? Le mariage putatif, article 201 Cciv, conditions : il faut être de bonne foi. Portée de l'arrêt : en obtenant la nullité du mariage, le régime matrimonial est censé ne jamais avoir existé, on n'aurait plus eu de communauté de biens mais on aurait eu un régime d'indivision (le fait d'être propriétaire à plusieurs). Cet arrêt est rapproché d'un arrêt de la 1e chambre civil du 31/1/2006. [...]

[...] QUI peut agir en nullité ? Action en nullité sont très restrictives : Nullité absolue : atteinte ordre public ans, toute personne peut agir, elle est ouverte à tous. Nullité relative : atteinte ordre privé ans, à l'époux victime et le ministère public peut agir. IL FAUT UN INTERET A AGIR. Il doit être Né et Actuel. Pourquoi on dit né et actuel ? Pour la stabilité du mariage, pour que des gens fassent des actions en nullité relative pour obtenir une succession. [...]

[...] Cas d'erreur classique : sur les qualités essentielles de la personne ou sur la personne. la violence. Va être entaché de nullité relative si on arrive à prouver la violence. On vérifie, les conditions de recevabilité : l'époux victime peut agir, le ministère public. Le délai : 5 ans à partir du mariage : 7 janvier 2000. depuis une loi du 17 juin 2008 que le délai d'action de la nullité relative a pris comme date la nullité du mariage avant c'était la cessassions du vice. [...]