Notions de base sur les régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

régimes matrimoniaux, mariage, régime communautaire, régime séparatiste, communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles, communauté universelle, séparation de biens

Résumé du document

Les régimes matrimoniaux sont des règles qui organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers.
Il existe 2 types de régimes matrimoniaux :
- D'une part les régimes communautaires qui associent 2 époux à la constitution et à la gestion du patrimoine commun
- D'autre part des régimes séparatistes dans lesquels seul existe des biens personnels que chaque époux gère de façon indépendante

Extraits

[...] Le bien a été financé avec des revenus de biens propres, des revenus d'activités professionnelles. Les sommes déposées sur un compte d'épargne ou compte courant _ les biens propres Le caractère propre d'un bien se détermine soit par son origine acquis avant le mariage ou reçu pendant le mariage (lègues, dons ou succession), soit par sa nature (biens se rattachant à la personne ou instrument de travail). Les pensions alimentaires, dommages et intérêts, pensions invalidités sont des biens propres _ les biens acquis pendant le mariage et financés avec de l'argent personnel Si la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux c'est un bien commun, mais la communauté peut devoir une indemnisation. [...]

[...] D'autre part des régimes séparatistes dans lesquels seul existe des biens personnels que chaque époux gère de façon indépendante. Si les époux ne choisissent pas, la loi le fait pour eux. Ils sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Après deux ans d'application il est possible de changer de régime matrimonial dispositions communes à tous les régimes matrimoniaux : L'accord des deux parties est nécessaire pour les actes de dispositions relatifs au logement familial et ses meubles meublant. [...]

[...] Tous les biens sont des biens communs y compris ceux acquis pendant le mariage par donation lègue ou succession. IV _ LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE Contrat à souscrire devant notaire et validé par un juge. Forme extrême du régime communautaire, s'il n'y a pas de régime ou de succession au 1er décès. V _ LA SEPARATION DE BIENS Chaque époux qui possède ses biens propres qu'il gère en toute indépendance. Il n'existe en principe aucun bien propre ni dette commune. Il peut y avoir des biens en indivision mais l'acte doit en préciser la répartition. [...]