La nature juridique des différentes formes de couples et la définition de la famille

Résumé du document

Aujourd'hui les formes de familles se multiplient, le couple marié avec des enfants n'est plus le modèle de famille par excellence. De moins en moins de gens se marient. La loi sur le Pacte civil de solidarité instaure une sorte de contrat pour que les couples puissent organiser leur vie en commun. C'est à cette occasion qu'a été défini le concubinage à partir d'une situation de fait : un couple ni marié ni pacsé vivant sous le même toit.

Avec cette multiplication de familles différentes et donc de choix pour vivre et fonder une famille s'est posée la question de la définition de la famille : à l'origine le mariage est la point de départ de la création d'une famille, mais qu'en est-il des couples non mariés ? Peut-on parler pour eux de famille ?

Extraits

[...] La situation des enfants n'est pas régie par la loi pour ces formes de couples. Par exemple, il n'existe pas de présomption de paternité pour les concubins et les pacsés. Ces deux formes de couples sont donc normalement sans lien avec la famille et la procréation, mais dans les faits, ces couples ont des enfants tout comme les couples mariés. Un lien de fait avec la famille La notion de couple a une importance : si on décide de définir la famille par le lien d'alliance, on peut décider que les pacsés ou les concubins sont des alliés et donc qu'ils forment en quelque sorte une famille. [...]

[...] Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples et quel est leur lien avec la constitution d'une famille ? Aujourd'hui les formes de familles se multiplient, le couple marié avec des enfants n'est plus le modèle de famille par excellence. De moins en moins de gens se marient. La loi sur le Pacte civil de solidarité instaure une sorte de contrat pour que les couples puissent organiser leur vie en commun. C'est à cette occasion qu'a été défini le concubinage à partir d'une situation de fait : un couple ni marié ni pacsé vivant sous le même toit. [...]

[...] Le mariage crée des effets juridiques importants tels que la modification de l'état des personnes : en se mariant on passe du statut de célibataire à celui de marié. Par ses obligations et son régime le mariage est très lié à la notion de durée et de construction de la famille : il concerne les couples durables, puisque le divorce est admis depuis peu (le divorce par consentement mutuel n'est possible que depuis 1975) et constitue une procédure difficile. Le mariage crée des droits et des devoirs réciproques qui montrent qu'il s'agit d'un engagement important : obligation de respect, de fidélité, de secours Certaines dispositions du mariage telles que le régime de la communauté des biens montrent l'ampleur de l'engagement qu'il constitue. [...]

[...] Si les couples homosexuels peuvent sembler exclus de la notion de famille du fait qu'ils ne puissent pas avoir d'enfants, cela va sûrement changer bientôt. En effet, par un arrêt du 22 janvier 2008, la CEDH a condamné la France pour le refus d'ouvrir l'adoption aux homosexuels. [...]

[...] Si on peut encore hésiter à parler de famille pour un couple non marié sans enfants, un couple non marié avec des enfants est incontestablement une famille. Les enfants nés de ce couple créent un lien d'alliance entre les deux familles. Même si les enfants ne sont pas présents dans le régime juridique du pacs, il existe des solutions juridiques pour les enfants issus de couples non mariés. Il existe des lois sur la procréation médicalement assistée ou l'adoption pour ces couples. [...]