Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 de réformes des successions

Résumé du document

Le nouveau régime du PACS : réforme à l'occasion de la réforme des successions du 23 juin 2006. C'est le fruit du rapport remis en 2004 au garde des sceaux.
Actuellement 400.000 personnes sont pacsées. Dans la version initiale, problèmes liés à la nécessité de soumettre au greffier du tribunal la convention en double originale (ne permettrait pas de rédiger l'acte en minute). Le nouvel art 515-3 : les intéressés peuvent produire la convention passée soit par acte authentique soit par acte sous seing privé.

La loi de 1999 avait posé une présomption d'indivision. Désormais le principe est que sauf disposition contraire, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Corrélativement chacun reste seul tenu des dettes personnelles contractées avant ou pendant le PACS (sauf le cas des dettes ménagères solidaires).

Extraits

[...] Les modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 Le nouveau régime du PACS : réforme à l'occasion de la réforme des successions du 23 juin 2006. C'est le fruit du rapport remis en 2004 au garde des sceaux. Conclusion du PACS Actuellement 400.000 personnes pacsées. Dans la version initiale, problèmes liés à la nécessité de soumettre au greffier du tribunal la convention en double original (ne permettrait pas de rédiger l'acte en minute). Le nouvel art 515-3 : les intéressés peuvent produire la convention passée soit par acte authentique soit par acte sous seing privé. [...]

[...] On se rapproche du régime séparatiste. La preuve de la propriété exclusive se fait par tout moyen en principe et pour les biens pour lesquels aucun des partenaires ne peut justifier la propriété exclusive, ces biens sont réputés indivis pour moitié entre les partenaires. On a associé au PACS une présomption de pouvoir comparable à l'art 222, le partenaire qui détient individuellement un bien meuble et réputé avoir le pouvoir de personnes sur ce bien tous les actes d'administration, de jouissance ou de disposition. [...]

[...] La convention est réputée conclue pour la durée du PACS, à la dissolution du PACS les partenaires peuvent décider de maintenir l'indivision. Les créances entre partenaires seront revalorisées conformément aux prévisions de l'art 1469. Ces créances peuvent par ailleurs être compensées par les avantages que le créancier a tirés de la vie commune, notamment lorsqu'il a suffisamment contribué aux dépenses contractées pour les besoins de la vie courante. Ces créances peuvent se compenser si l'un n'a pas assez contribué aux besoins de la vie courante. Dissolution Par la mort ou le mariage de l'un des partenaires. [...]

[...] Les biens acquis au moyen de deniers reçus par un partenaire par succession ou donation. Les portions de biens acquis à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était déjà propriétaire de parts indivises au sein d'une indivision successorale d'une donation (art 1408). Concernant les biens acquis en remploi de deniers personnels 5 ) il faut qu'il y ait dans l'acte d'acquisition une mention relative à l'origine des deniers qui est l'équivalent de la déclaration de remploi. [...]

[...] Pour l'opposabilité aux tiers, c'est conditionné par l'accomplissement des formalités de publicité. Plan successoral Sur un plan successoral, le partenaire survivant peut désormais bénéficier du droit temporaire au logement sur le logement occupé à titre de résidence principale à l'époque du décès (art 763 al 1 et 2). Or, le caractère d'ordre public résulte de l'alinéa pour le PACS on renvoie simplement aux alinéas 1 et 2. Le droit temporaire c'est de plein droit. Extension de l'attribution préférentielle du droit du logement commun et du mobilier : applicable au partenaire survivant si le défunt n'a prévu par testament. [...]