La modification judiciaire des pouvoirs entre les époux

Résumé du document

Ce document présente, sous forme de tableau synthétique, 5 articles du Code civil sur le thème des régimes matrimoniaux.

Extrait de l'introduction : "Les pouvoirs des époux sur leurs biens c'est ce qu'ils peuvent faire ou non sur ceux-ci. Ces règles sont assez complexes car les biens sont divers. En effet ils peuvent être propres à un époux, communs aux époux ou indivis entre les deux époux. Ils peuvent être corporels ou incorporels. Il peut s'agir de biens meubles ou de biens immeubles.
En principe un époux a un pouvoir exclusif sur ses biens propres ainsi que sur les biens qui servent à l'exercice de sa profession. (Par contre si le bien propre est le logement de la famille en vertu de l'article 215 alinéa 3 il n'a pas la plénitude de pouvoirs sur celui-ci)."

Extraits

[...] La modification judiciaire des pouvoirs entre les époux Bibliographie - Code civil - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux de Corinne Renault- Brahinsky aux éditions Gualino. - Droit civil : les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler aux éditions Dalloz. - Régimes matrimoniaux de Bernard Beigner aux éditions Montchrestien. Les pouvoirs des époux sur leurs biens c'est ce qu'ils peuvent faire ou non sur ceux-ci. Ces règles sont assez complexes car les biens sont divers. En effet ils peuvent être propres à un époux, communs aux époux ou indivis entre les deux époux. [...]

[...] Pour les biens communs les époux ont un pouvoir concurrent. Ils peuvent en effet passer sur ces biens tous les actes d'administration, de jouissance ou de disposition. Cependant, pour les actes les plus graves, le législateur impose la cogestion. Ainsi un époux pour faire l'acte de disposition devra soit obtenir le consentement de son conjoint soit obtenir le fait que son conjoint soit partie à l'acte. C'est par exemple en vertu de l'article 1422 du Code civil le cas pour les donations. [...]