Les modes d’établissement non contentieux/extrajudiciaire de la filiation

Thèmes abordés

Modes d'établissement non contentieux, extrajudiciaire, filiation, présomption de paternité, acte de naissance

Résumé du document

Avant cette simple indication établissait la filiation maternelle à la condition que celle-ci soit mariée, sinon il fallait en plus de ça, la possession d'état, en application de l'article 311-25 du Code civil, qui précise que s'il y a le nom de la mère dans l'acte de naissance la filiation est établie.
Ce mode de filiation prouve deux choses :
- Que la femme désignée a bien accouché.
- Que l'enfant désigné est celui dont elle a accouché.

Extraits

[...] Cette reconnaissance est utilisable même lorsqu'un enfant est né pendant le mariage, l'intérêt dans ce cas pour le mari de reconnaitre cet enfant est si la mère accouche sous ou si elle ne donne pas le nom du mari sur l'acte de naissance. La reconnaissance peut même se faire avant la naissance. Conditions de fonds et de formes de la reconnaissance : Fonds : (Relative à l'enfant : on peut reconnaitre tout enfant, sauf s'il a une filiation contraire déjà établie/ sauf si la reconnaissance risque de prouver l'inceste. (Relative à l'auteur de la reconnaissance : acte juridique, personnel, unilatéral, donc on en tire les conséquences. [...]

[...] Si la filiation maternelle est établie : (Par reconnaissance (Par constatation de possession d'état (se comporte comme la mère). Dans ces deux cas la présomption de paternité n'est pas applicable. B. La présomption de paternité est également écartée dans 2 cas : (article 313 Code civil) : (Lorsque l'enfant est déclaré sous le nom de jeune fille de la mère : établit la filiation maternelle mais ne permet pas la filiation paternelle. (Dans le cas d'un divorce, si la période de conception est postérieure au divorce : pas de présomption. [...]

[...] Formes : (Acte solennel, reconnaissance faite devant un officier d'état civil / ou par acte authentique devant le notaire. Article 311-21 du code civil : si reconnaissance du père et de la mère : il prend le nom du père. (La reconnaissance est permise pour éviter les infanticides, (exemple : arrêt du 7 avril 2006 : affaire Benjamin). Effets de la reconnaissance : un effet déclaratif au jour de la naissance, mais aucun effet tant que l'enfant n'est pas né. aussi un effet absolu : donc rend irrecevable tout autre établissement de la filiation. [...]

[...] La filiation Il existe 4 modes d'établissement non contentieux/ extrajudiciaire de la filiation : 1. L'indication du nom de la mère sur l'acte de naissance Avant cette simple indication établissait la filiation maternelle à la condition que celle-ci soit mariée, sinon il fallait en plus de ça, la possession d'état, en application de l'article 311-25 du Code civil, qui précise que s'il y a le nom de la mère dans l'acte de naissance la filiation est établie. Ce mode de filiation prouve deux choses : (Que la femme désignée a bien accouché (Que l'enfant désigné est celui dont elle a accouché Cela n'empêche pas la supposition d'enfant : c'est-à-dire de placer un enfant à la place d'un autre La présomption de paternité •Présomption : mode de raisonnement qui permet à partir d'un fait connu de connaitre un fait inconnu. [...]

[...] - La Contestation : (article 336 et 336-1 code civil) : par le ministère public, dans le cas de l'invraisemblable (si le père croyait vraiment être le père)/ ou par fraude de la loi (reconnaitre l'enfant pour rester sur le sol français). Le ministère public peut tenter de lever le confit de paternité La Possession d'Etat Il existe 3 éléments de la Possession d'état : Nomen/ Tractatus/ Fama. Nomen : l'individu a toujours porté le nom dont on le dit issu. Tractatus : fait qu'il est été traité comme étant leur enfant et comme étant ses parents. Fama : la société, famille, autorité publique l'ont toujours considéré comme étant l'enfant de ces gens-là. [...]