Le mariage entre deux personnes de même sexe en droit français et en droit international

Résumé du document

Le mariage homosexuel reste interdit et autant dire une fois pour toutes qu'il faut une dose de malhonnêteté pour prétendre qu'il pourrait en être autrement au regard du droit positif français. Selon le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi pour la première fois de la question, la différence de sexe était une évidence pour les rédacteurs du Code civil et elle ressort implicitement de plusieurs textes (C. civ., art. 144, 75, 108, 264 et 300).

Extraits

[...] Le mariage entre deux personnes de même sexe en droit français et en droit international Le mariage homosexuel reste interdit. Et autant dire une fois pour toutes qu'il faut une dose de malhonnêteté pour prétendre qu'il pourrait en être autrement au regard du droit positif français. Selon le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi pour la première fois de la question, la différence de sexe était une évidence pour les rédacteurs du Code civil et elle ressort implicitement de plusieurs textes (C. [...]

[...] à partir du moment où la loi française prévoit sur les couples homosexuels une autre forme de reconnaissance sociale et juridique. Enfin, le tribunal rappelle qu'une différence de traitement ne constitue pas une discrimination (au sens de la Conv. EDH, art. 14) lorsqu'il existe une justification objective et raisonnable, qui poursuit un but légitime dans une société démocratique et qui respecte un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé En l'espèce, cette justification lui paraît résulter de la conception traditionnelle du mariage, acte fondateur de la famille, qui reste celle de la plupart des pays européens. [...]

[...] Mariage entre deux personnes de même sexe. Droit européen et international Jusqu'à présent, la Cour européenne des droits de l'homme ne semble pas vouloir condamner les législations qui exigent une différence de sexe entre les futurs époux. Selon elle, l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexe biologique opposé, et l'évolution enregistrée dans certains pays européens ne lui paraît pas révélatrice d'un abandon général du concept traditionnel de mariage. [...]

[...] Cependant, il n'est évident que l'on puisse déduire de cette jurisprudence que la Cour condamnerait un État exigeant une différence de sexe entre futurs époux. Il est permis de penser que les opinions sont trop partagées pour que la Cour s'engage pour l'instant dans cette voie. Il reste que plusieurs législations européennes ont admis le mariage entre personnes de même sexe. Aux Pays-Bas une loi du 1er avril 2001 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe. En Belgique, une loi du 13 février 2003 a fait de même et la question est débattue dans la plupart des pays européens. [...]

[...] En Espagne, une loi du 1er juillet 2005 a ajouté dans l'article 44 du Codigo civil un alinéa disposant que le mariage est soumis aux mêmes conditions et emporte les mêmes effets que les deux conjoints soient de même sexe ou de sexe différent Aux États-Unis, certains états se sont également engagés dans cette voie. Cette évolution des législations étrangères va soulever très vite des difficultés sérieuses du point de vue du droit international privé. Bibliographi Les couples homosexuels et l'enregistrement de leur union [Texte imprimé] : rapprochement avec les couples hétérosexuels et recherche comparative internationale Institut national d'études démographiques (France) / GIP Mission de recherche droit et justice / 2006 Désobéir pour mieux agir [Texte imprimé] : la désobéissance civile à travers l'exemple du mariage homosexuel Teysserre-Orion, Claire (1984- . [...]