Union des personnes physiques et succession

Résumé du document

Si les époux ne concluent pas un contrat de mariage, c'est le régime de la communauté des biens réduit aux acquêts qui s'applique.
Quand un des époux contracte un emprunt (pas entretien du ménage ou pour biens propres), le créancier ne peut saisir que les biens propres ainsi que les revenus, gains et salaires de l'époux emprunteur.
En cas de dissolution (décès, divorce), la masse des biens est partagée en deux après paiement des dettes.
Masse des biens communs = biens communs - dettes - récompenses (...)

Extraits

[...] (régime de Si le logt est un bien propre, il ne peut être vendu, donné, hypothèqué sans le consentement de l'indivisio l'autre époux. n ou SCI) Biens Il s'agit des biens acquits pendant le mariage. communs Chaque époux à le pouvoir de gérer seul ces biens. Cependant, il est nécessaire l'accord de l'autre époux pour vendre, donner, conclure un bail commercial. Ne nécessite pas l'accord de l'autre pour location usage habitation, location gérance→ salaire pour l'époux qui le réalise L'accord des deux époux est nécessaire pour la vente du logement familiale même s'il appartient au bien propre d'un seul époux. [...]

[...] En cas de séparation→ bail attribué à l'un des époux par le juge Bailleur doit donner congé aux deux époux / lettres distinctes sinon seulement congé à l'époux signifié Congé du loyer n'a d'effet qu'à l'égard de l'époux diligent REGI REGIMES MATRIMONIAUX MES MATR IMON IAUX Le régime légal Si les époux ne conclu pas un contrat de mariage, c'est le régime de la communauté des biens réduit aux acquêts qui s'applique. Quand un des époux contracte un emprunt (pas entretien du ménage ou pour biens propres), le créancier ne peut saisir que les biens propres ainsi que les revenus, gains et salaires de l'époux emprunteur. En cas de dissolution (décès, divorce), la masse des biens est partagé en deux après paiement des dettes. Masse des biens communs = biens communs – dettes – récompenses. [...]

[...] des biens. Inconvénient : il s'agit d'un bien en indivision donc impossible de vendre ou de partager le bien sauf accord unanime des concubins Par accord des deux ou initiative de l'un. [...]

[...] L'acte d'acquisition ri différent selon ce qui est stipulé dans l'acte organise la répartition. ét d'acquisition ou dans le Pacs. Lors de l'acquisition, les concubins peuvent ai Sont tenus solidairement des dépenses relatives au insérer dans l'acte d'acquisition un « pacte re logement. tontiner » ou clause d'accroissement. Le logement à été acheté par un seul des partenaires: L'achat en tontine a pour but de rendre le L'autre partenaire n'a aucun droit particulier sur le concubin survivant propriétaire de la totalité logement. [...]

[...] continuité entre deux personnes de sexe Implique une vie commune, une aide mutuelle entre les partenaires CONDIT Etre majeur IONS Sans lien de parenté direct Ne pas être lié par un autre pacs ou mariage Les biens acquis séparément par chacun des partenaires La loi ne prévoit aucune condition particulière avant la signature du Pacs reste leur propriété de validité pour le concubinage Patrimoni personnelle Pas de droit particulier, il s'agit de deux al Les biens acquis pendant le Pacs sont présumés indivis pour célibataires moitié sauf si la convention du Pacs ou l'acte d'acquisition en dispose autrement. EFFETS Bénéficie mutuellement de leur couverture sociale Social Solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie commune. Fiscal Les partenaires doivent faire une déclaration commune et sont donc imposables ensembles au niveau du foyer. [...]