La Loi réformant la Protection de l'Enfance du 22 février 2007

Thèmes abordés

La Loi réformant la Protection de l'Enfance du 22 février 2007 i: LE RENFORCEMENT DE LA PREVENTION ii: L'AMELIORATION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES MINEURS EN DANGER. iii: LA DIVERSIFICATION DES MODES D'INTERVENTION AUPRES DES ENFANTS. iV: FINANCEMENT

Résumé du document

PROTECTION DE L'ENFANCE : Gros plan sur la réforme, analyse et description des modifications de la loi et de ses dispositifs.

Extraits

[...] Au terme de ce délai, si le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée. Il y a lieu de repenser le maillage du territoire pour accueillir au plus près du domicile quand c'est possible. Par ailleurs, les finalités de l'accueil de jour sont étendues à l'accompagnement de la famille de l'enfant accueilli. Le sort des mineurs étrangers isolés est abordé, il est désormais prévu que la protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge FINANCEMENT La loi prévoit la création d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) au sein de la CAF. [...]

[...] Enfin la loi vise à améliorer la formation des professionnels aux questions relatives à la protection de l'enfance et à la détection de la maltraitance lorsqu'ils sont du fait de leurs fonctions amenés à rencontrer des situations d'enfants en danger. Cette formation devra être à l'avenir en partie commune aux différentes professions et institutions La liste des professionnels concernés par ces formations est élargie aux personnels de l'animation sportive, culturelle et de loisirs et à ceux des polices municipales. Une formation à l'adresse des cadres territoriaux qui exercent des responsabilités en matière de protection de l'enfance est également rendue obligatoire par le texte de la loi. [...]

[...] Le texte prévoit aussi l'accompagnement budgétaire des familles hors mesures de tutelle comme nouvel outil de prévention (en lien avec le contrat de parentalité L'AMELIORATION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES MINEURS EN DANGER. C'est là le second volet de la loi. L'idée générale set de mieux coordonner le dispositif départemental de signalement des enfants en danger avec la protection judiciaire de l'enfance. Il est prévu dans chaque Conseil général la création d'une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou susceptible de le devenir au sein d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance. [...]

[...] En tout été de cause, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits devront guider les décisions, c'est ce qu'énonce le nouvel article L. 112-4 du Code de l'action sociale et des familles. L'ASE devra désormais agir à titre principal, et la justice en support s'il y a un danger manifeste ou un blocage de la part des parents. (Il y aurait là un début de déjudiciarisation?). [...]

[...] PROTECTION DE L'ENFANCE : Gros plan sur la réforme La Loi réformant la Protection de l'Enfance a été adopté le 22 février 2007 au terme d'un long débat parlementaire et les positions sont relativement consensuelles. La promulgation du texte s'est faite le 5 mars. Comme martelé par le ministre Philippe BAS, il s'agit plus d'une réforme d'organisation que d'une réforme des moyens. Globalement le coût de cette réforme est estimé à 150 millions d'euros sur trois ans, ce chiffre est à rapprocher à celui des 5 milliards qui sont dépensés annuellement par les départements pour la prise en charge des enfants au titre de la protection de l'enfance. [...]