Le logement du couple marié

Thèmes abordés

Logement du couple marié, protégé par le Code civil, résidence principale insaisissable, déclaration d’insaisissabilité, protection

Résumé du document

Le logement de la famille est très protégé par le Code civil. En effet, celui-ci est le lieu où réside une famille.
Par conséquence, le législateur prend des précautions nécessaires pour protéger les membres d'une famille.

Extraits

[...] Dans tous les cas, l'accord du second conjoint est obligatoire. Si l'époux outre passe ses pouvoirs en vendant sans l'accord de son conjoint, la vente encourt la nullité et le conjoint peut recevoir des sanctions. Il en est de même pour la donation ou encore la location du logement de la famille : l'accord du conjoint est nécessaire pour préserver la vie familiale. Lorsque l'un des époux exerce une profession à risque (comme par exemple une profession libérale), le logement de la famille est protégé par le législateur qui souhaite protéger ce dernier. [...]

[...] Le logement de la famille est très protégé par le Code Civil. En effet, celui-ci est le lieu où réside une famille. Par conséquence, le législateur prend des précautions nécessaires pour protéger les membres d'une famille. Dans un premier temps, le logement de la famille ne peut pas être vendu sans l'accord des deux conjoints. En effet, il serait dangereux de laisser la possibilité à un seul conjoint de vendre sans l'accord de l'autre. Ainsi, si le logement familial est commun, l'accord des deux époux est nécessaire. [...]