Les liens matériels entre les époux

Résumé du document

Les règles du régime primaire impératif sont issues d'une loi du 13 juillet 1965, ces règles sont générales et d'ordre public. Les dispositions de ce régime ont deux finalités : garantir une certaine autonomie à chaque époux, et permettre, notamment face à des situations de crise, de sauvegarder les intérêts de la famille.

Extraits

[...] La séparation de fait des époux ne met pas fin à leur obligation solidaire à l'égard des dettes ménagères. Par exception dans trois cas la solidarité sera écartée : Lorsque les dettes ménagères sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage (article 220 alinéa 2 du Code Civil). Pour apprécier le caractère excessif de la dépense, les juges tiendront compte notamment du revenu du ménage et de l'utilité ou non de l'opération. Lorsqu'il s'agit d'un achat à tempérament, achat dont le prix est payé en plusieurs échéances : article 220 alinéa 3. [...]

[...] En l'espèce, Mme Clacon-Dufric a contracté un emprunt, une partie ses dépenses portent sur des sommes nécessaires aux besoins de la vie courante, celles concernant les dépenses quotidiennes ainsi que pour le remplacement de la chaudière. Mais le voyage au Maroc n'entre pas dans ce cadre de dépenses. Par conséquent, au regard de la jurisprudence il appartient donc au créancier qui invoque la solidarité de prouver que l'emprunt porté sur des sommes modestes est nécessaire aux besoins de la vie courante. [...]

[...] Pour conclure, les époux sont tenus l'un et l'autre contribuer aux charges du mariage. Cependant, l'époux qui a le plus de revenus doit par sa contribution aux charges du mariage permettre à l'autre de pouvoir accéder au même niveau de vie que lui. La jurisprudence précise que la séparation de fait des époux ne met pas fin à cette obligation, cette contribution prend alors la forme de la pension alimentaire. L'article 220 du Code civil précise que chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et que les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux dans une certaine limite. [...]

[...] Six mois après la séparation, Mme Clacon- Dufric n'arrive plus à faire face à ses échéances. Peut-elle obtenir de son époux la prise en charge d'une partie des frais qu'elle expose au quotidien ? En principe, les époux doivent l'un et l'autre contribuer aux charges du mariage au sens de l'article 214 du Code civil. Les charges du mariage ne se limitent pas aux dépenses strictement nécessaires mais dépendent du train de vie du couple et englobent toutes les dettes ménagères. [...]

[...] Il conviendra d'envisager les conditions tenant à la contribution aux charges du mariage puis celles de l'obligation solidaire quant aux dettes ménagères. Les conditions tenant à la contribution aux charges du mariage M. et Mme Clacon-Dufric sont mariés de longue date, les revenus du mari sont nettement supérieurs à ceux de sa femme. Mais en 2004, il a été licencié pour des malversations dans sa gestion et fait désormais l'objet d'une procédure pénale. Les époux sont depuis dans une situation de séparation de fait. [...]