Les libéralités- droit des successions 2011

Thèmes abordés

Les libéralités, donation entre vifs

Résumé du document

Références légales et jurisprudentielles, fiche pratique résumant le fonctionnement des libéralités.

La Réforme 2006 a fait entrer dans le Code civil les libéralités avec article 893 Cc.
Le disposant dispose d'une partie de ses biens envers autrui ( le bénéficiaire ) à titre gratuit.
Deux types de libéralités :
les donations entre vifs
les testaments entre morts

4 conditions pour qu'une donation soit valable ( article 1408 Cc )
consentement (art 901 cciv)
être capable ( articles 902 et s Cc )
la cause « cause licite » art 908 cciv
l'objet « objet certain » art 908 cciv

L'objet : c'est à dire la matière d'une libéralité. Toute chose peut être donnée. Biens, droits et actions en justice.

La Cause : c'est le but immédiat ou indirect d'une libéralité qui doit motiver le disposant. C'est l'intention libérale, intention de gratifier à titre gratuit. ( Article 1105 Cc > ancien contrat de bienfaisance ).
Donc double critère pour une libéralité.

Extraits

[...] (mariage, naissance . ) Ne doit pas avoir une valeur trop importante au regard des revenus du donateur, cette valeur s'apprécie au jour de la donation. de distinction entre le fait de donner un bien et les fruits et revenus de ce dernier. modiques à un groupement tel que les témoins (les dons manuels) de Jéhovah est constitutif d'une libéralité. rémunératoires l'intention est rémunératoire ce surplus OUI n'est pas de la libéralité, en revanche le surplus si. L'assurance vie L'assurance vie est réputée hors NON succession, et comme avoir tjs appartenu à son bénéficiaire. [...]

[...] 4 conditions pour qu'une donation soit valable ( article 1408 Cc ) consentement (art 901 cciv) être capable ( articles 902 et s Cc ) la cause « cause licite » art 908 cciv l'objet « objet certain » art 908 cciv L'objet : c'est à dire la matière d'une libéralité. Toute chose peut être donnée. Biens, droits et actions en justice. La Cause : c'est le but immédiat ou indirect d'une libéralité qui doit motiver le disposant. C'est l'intention libérale, intention de gratifier à titre gratuit. ( Article 1105 Cc > ancien contrat de bienfaisance Présent d'usage Le présent d'usage est donné lors NON sauf volonté d'une circonstance particulière. contraire du donateur. [...]