La jouissance des droits civils en Droit des Familles suisse

Thèmes abordés

Capacité civile active, jouissance des droits civils, Droit des Familles suisse, absence d’interdiction de curatelle, capacité de discernement

Résumé du document

Deux aspects : jouissance des droits civils, article 11, qui dit que toute personne jouit des droits civils. En principe la jouissance est donnée à tous le monde, dans les limites de la loi (al. 2)
Les limites prévues par la loi : les personnes qui sont hors capacité de discernement. Celles-ci ne peuvent pas exercer les droits strictement personnels.
L'exercice des droits civils : la capacité civile active : article 12 : c'est la capacité de s'obliger par ses propres actes. C'est une notion juridique mais avec des conditions :
- Le discernement, Art 16 CC
- La majorité, art 14 CC
- L'absence d'interdiction de curatelle de portée générale, art 17 CC

Extraits

[...] Il n'y a aucune exigence de forme au niveau du consentement, celui-ci peut être oral, écrit ou tacite, concomitant ou de ratification. Tacite signifie que pour certains actes, on peut déterminer que la personne a pour certains actes, la possibilité de les effectuer sans l'accord du représentant légale. Egalement la capacité civile active spéciale, c'est le fait que certains biens sont laissés à la disposition du mineur ou de l'interdit. Par exemple pour le produit du travail, ou le mineur/l'interdit peut utiliser le fruit de son travail comme bon lui semble. [...]

[...] En ce qui concerne les mineurs, art 304 al3 et 305 CC et ensuite renvoyé à 410 et 411. Pour se qui concerne le nouveau droit, il y a de nouvelles dispositions. Art 19a, 19b, 19c et 19d A partir du 1er janvier 2013, les articles 410 et 411 vont disparaitre. Dans le nouveau droit, la teneur des articles 410 et 411 n'a rien à voir. En ce qui concerne le nouveau CC, un renvoi fait par l'article 407 peut s'engager par ses propres actes. [...]

[...] Il faudra donc avoir ces dispositions pour travailler. Il faut remplir ces trois conditions pour avoir la capacité civile. Mais on peut avoir l'hypothèse de l'incapacité totale, c'est le fait que l'on soit complètement dans l'incapacité. A noter dans le code les exceptions suivantes : - Des actes qui peuvent être annulés (mariage, mort), lorsque fait par une personne incapable de discernement - Art19 CC : capacité restreinte ; on peut s'obliger mais seulement avec le consentement de leur représentant légal. [...]

[...] La partie cocontractante pourra demander une réparation du dommage négatif, mais si c'était évident que la personne qui s'est donné pour majeur et non interdite ne l'était pas, la personne ne pourra pas se prévaloir de 411 al 2 CC. Art 19b al2 dans le nouveau droit. Le mineur et l'interdit peuvent obtenir ce qui est gratuit et pour exercer des droits strictement personnels, art 19 al 2 CC et nCC Une troisième hypothèse a lieu pour les affaires mineures se rapportant à leurs affaires quotidiennes. Une acquisition à titre gratuit est par exemple un legs, une donation, la réception d'une offre, etc. Les droits strictement personnels : il n'y a pas vraiment une définition dans le droit. [...]

[...] Droit des Familles la jouissance des droits civils Deux aspects : jouissance des droits civils, article 11, qui dit que toute personne jouit des droits civils. En principe la jouissance est donnée à tout le monde, dans les limites de la loi (al. Les limites prévues par la loi : les personnes qui sont hors capacité de discernement. Celles-ci ne peuvent pas exercer les droits strictement personnels. L'exercice des droits civils : la capacité civile active : article 12 : c'est la capacité de s'obliger par ses propres actes. [...]