L’intervention de l’autorité judiciaire concernant le mariage

Thèmes abordés

mariage, annulation, TGI, procédure, famille

Résumé du document

Il s'agit du TGI auprès duquel des recours pourront être exercés.
L'opposition est un acte règlementé quant à la procédure et à la qualité des personnes (personnes habilitées), les opposants sont d'abord les ascendants (père, mère, grand-mère etc...), ils peuvent faire valoir n'importe quel empêchement (erreur sur la personne, bigamie, mariage blanc etc…), ce droit appartient aux pères et mères et s'ils sont hors d'état de manifester leur volonté, il y a toujours la possibilité de faire opposition.
Le conjoint d'un futur époux invoquera la bigamie et ne peut pas invoquer autre chose.

Extraits

[...] Conformément à l'article 146 du code civil, il doit y avoir un consentement ou un mariage (à distinguer des vices du consentement). Le défaut de consentement regroupe les situations suivantes : le mariage simulé (mariage blanc), l'absence de consentement pour démence. Il y a nullité absolue d'un mariage simulé lorsque les époux consciemment ne se sont prêtés à la célébration que pour obtenir des effets secondaires du mariage (situation administrative, nationalité, vocation successorale) c'est lorsque les époux ont cherchés des effets secondaires, non principaux. [...]

[...] L'intervention de l'autorité judiciaire concernant le mariage Il s'agit du TGI auprès duquel des recours pourront être exercés. Les oppositions au mariage L'opposition est un acte règlementé quant à la procédure et à la qualité des personnes (personnes habilitées), les opposants sont d'abord les ascendants (père, mère, grand-mère etc . ) ils peuvent faire valoir n'importe quel empêchement (erreur sur la personne, bigamie, mariage blanc etc ce droit appartient aux pères et mères et s'ils sont hors d'état de manifester leur volonté, il y a toujours la possibilité de faire opposition. [...]

[...] Les nullités du mariage sont relatives par rapport à la personne qui demande la nullité, tout personne même intéressée n'aura pas qualité. La nullité relative, c'est le vice du consentement ou le défaut d'autorisation familiale. Parfois, une autorisation pour se marier est nécessaire (enfant mineur, incapable sous tutelle ou curatelle). Si l'autorisation requise a été oubliée. Lorsque l'autorisation requise a été oubliée, la nullité pourra être demandée par celui qui devait donner son autorisation. Mais s'il y a eu cohabitation pendant 5 ans, la nullité est couverte. L'époux qui aurait dû obtenir l'autorisation peut également demander la nullité (article 182). [...]

[...] Le dol est le mensonge qui a amené un partenaire à conclure le mariage. Le dol ne peut pas être une cause de nullité du mariage malgré la preuve d'un mensonge. Autrefois, les tribunaux considéraient que le dol était une faute et admettait le divorce. La violence résulte de l'article 180 du code civil qui parle de contrainte sur l'un des époux (contrainte physique ou morale). Dans le domaine de l'article 180 ce sont les juges qui apprécient souverainement la contrainte et l'erreur. [...]

[...] De plus, lorsque ce sont les parents qui sont à l'origine de l'opposition, ils ne pourront pas la faire une deuxième fois. Pour éviter qu'un mariage soit ensuite annulé, il est prévu à l'article 63 du Code civil (loi du 10 mai 2007) une audition commune des futurs époux devant l'officier de l'état civil. Cet officier peut demander à s'entretenir séparément avec chacun des époux, si un futur conjoint est mineur, l'audition se fait sans la présence des pères et mères. L'audition peut avoir lieu devant l'autorité diplomatique ou consulaire quand un des époux réside à l'étranger. [...]