Les intérêts de la donation-partage

Résumé du document

Aux termes de l'art 1075 al 1, les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage. La donation partage est plus pratiquée que le testament partage. En effet, la donation partage présente un certain nombre d'intérêts spécifiques.

L'acte de donation partage constitue un partage anticipé de succession : il évite que les héritiers soient livrés à eux-mêmes pour la répartition des biens successoraux et prévient ainsi la naissance d'une indivision successorale lorsque la totalité des biens du donateur est donnée et partagée.
La donation partage est un partage anticipé de succession.

Extraits

[...] II Intérêts juridiques Le procédé de donation-partage présente de véritables intérêts juridiques par rapport aux actes de donation isolée. Parmi ces avantages, il est possible de relever, suivant le respect de certaines conditions : le bénéfice du privilège de copartageant pour le créancier d'une soulte et l'absence de rapport à la succession du donateur. Enfin, la jurisprudence reconnaît la validité de ces actes au regard de la prohibition des pactes sur succession future. Intérêts de toute donation-partage En raison de sa souplesse la donation-partage peut être dans certains cas fort comparable à une série de donations de bien divis consentis isolément par l'ascendant. [...]

[...] - L'absence de rapport effectif à la succession du donateur des biens objets de la donation-partage, malgré la qualification d'avancement d'hoirie conférée par la loi aux attributions provenant d'un tel acte. Cette qualification qui entraîne l'imputation des attributions d'abord sur la réserve du gratifié et subsidiairement seulement sur la quotité disponible, peut d'ailleurs diminuer sensiblement le risque de réduction. Mais ce n'est pas un avantage spécifique à la donation- partage. En effet, celle-ci peut se voir conférer par une stipulation expresse un caractère préciputaire. Et une donation isolée peut-elle aussi être consentie en avancement d'hoirie. [...]

[...] Les différents intérêts La donation-partage est un partage anticipé de succession. Réalisée du vivant de l'ascendant et avec la participation de celui-ci, elle évite tout d'abord les difficultés qui auraient pu se produire à son décès si ses héritiers avaient été livrés à eux-mêmes et donc le partage judiciaire avec tirage au sort des lots ou la licitation qui aurait pu s'en suivre. L'autorité morale de l'ascendant est en principe un gage de répartition équitable de ses biens alors qu'à son décès, certains héritiers auraient pu se résigner, par lassitude ou victimes d'abus d'influence, à être désavantagés lors du partage. [...]

[...] - Enfin, la licéité de l'opération au regard de la prohibition des pactes sur succession future. Intérêts spécifique de la donation-partage opérant un véritable partage anticipé En revanche, l'avantage principal n'existe que lorsque l'opération présente le caractère de règlement global en ce qu'elle implique l'ensemble des descendants et leur confère un lot qu'ils acceptent. Mais il est alors considérable puisque les évaluations pour le calcul de la réserve se font en pareil cas à la date de la donation-partage, ce qui dans le principe écarte tout risque de réduction, alors que ce risque est maintenant le seul qui puisse menacer les allotissements en tant que tels. [...]

[...] De plus, c'est grâce à la grande souplesse de la donation partage que ce résultat pourra être atteinte et il le sera dans les meilleures conditions que par le recours à des donations entre vifs isolées lorsque la donation partage bénéficiera du concours de tous les descendants, les allotissements en résultant ne pouvant plus alors normalement être remis en cause, sans préjudice du régime fiscal préférentiel. A cette occasion, il n'est pas nécessaire que l'ascendant protège au partage de ses autres biens. Le cas échéant, la donation-partage ne peut être qu'un partage partiel anticipé. [...]