Les incidences juridiques nées du concubinage

Thèmes abordés

droit civil, concubinage, famille, incidences juridiques, jurisprudence

Résumé du document

On a depuis plusieurs dizaines d'années quelques effets en matière de prestations sociales et en droit fiscal, on tient plus compte qu'en droit civil de la vie vécue par le couple de concubins. Le droit civil ignore le concubinage.
Il faut nuancer ce constat parce que parfois le droit civil intervient, mais systématiquement de manière rétrospective. Il se manifeste aussi bien à propos du lien juridique crée entre concubins qu'à l'égard des tiers.

Extraits

[...] Le droit civil ignore le concubinage. Il faut nuancer ce constat parce que parfois le droit civil intervient, mais systématiquement de manière rétrospective, se manifeste aussi bien à propos du lien juridique crée entre concubin que à l'égard des tiers. Les liens juridiques entre concubins En matière de concubinage la jurisprudence de manière constante considère que la qualification de concubin n'emporte pas l'application de texte spécifique au mariage. Donc une concubine trompée ne va pouvoir se plaindre d'une infidélité de son compagnon. [...]

[...] Qu'en est il du concubinage adultérin face au mariage ? Traditionnellement, on avait une faveur accordée au mariage et le respect de la fidélité. Demander nullité de la donation faite à la concubine adultère sur le fondement du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs en disant que la loi prévoit une obligation de fidélité. Traditionnellement, la jurisprudence établissait une distinction selon la finalité de la donation, et elle considérait que si la donation est animée par une donation libérale, elle était valable malgré le caractère adultérin. [...]

[...] Chambre mixte du 27 février 1970, c'est un arrêt DANGELEUX qui a reconnu pour la première fois que la concubine avait l'autorisation d'agir en justice sur le fondement de l'art 1382, donc un intérêt légitime à agir. Cela est aussi admit pour la concubine adultère. Procréation médicalement assistée : la durée du concubinage est également prise en compte, c'est un élément essentiel pour les couples stériles, art 2141-2 du code de la santé publique marié ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune moins deux ans Théorie de l'apparence : pas d'extension jurisprudentielle de l'art 220 du C.C. [...]

[...] Le couple de concubin face aux tiers Le régime est disparate et incomplet. On va devoir systématiquement démontrer la notoriété et la stabilité de ce couple. Exemple : en droit du bail, responsabilité civile extracontractuelle, accès au procréation médicalement assisté, apparence. Le transfert du droit au bail, art 14 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 : c'est le texte qui organise les lois d'habitation, texte de loi civile pas codifié dans le code, intégré par un éditeur dans le code civil, c'est un choix commercial. [...]

[...] D'un point de vue patrimonial, la pratique des contrats de concubinage est tout à fait embryonnaire en France. Le PACS permet d'obtenir ce type d'organisation, cela étant reste marginal. Comment alors est géré le patrimoine du couple de concubins ? De manière simple, c'est-à-dire que chaque concubin reste propriétaire de ses biens, il n'existe pas de régime patrimonial durant la vie du couple, donc chacun acquiert pour lui-même. Lorsque la preuve de la propriété d'un bien est difficile à rapporter on va considérer que les concubins sont propriétaires indivis, c'est une indivision division abstraite de la propriété) qui doit être distingué de la copropriété Plusieurs droit sur un même bien et les prérogatives de chaque propriétaire sont identifiables sur le bien). [...]